Tribunal judiciaire, référés civils cab. 1, 16 juin 2026 — n° 26/00527
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une affaire de copropriété ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie supporte ses propres frais.
Faits clés
- Le Syndicat de copropriété se désiste de l'instance engagée.
- M. [M] [Z] donne son accord au désistement.
- Le tribunal constate l'extinction de l'instance.
- Chaque partie supporte ses propres frais et dépens.
Motivations de la décision
Attendu que le Syndicat de copropriété de la [Adresse 1], déclare, se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que M. [M] [Z], déclare donner son accord ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE au Syndicat de copropriété de la [Adresse 1] de son désistement d’instance et à M. [M] [Z] de son acceptation,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
Dispositif
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Juge des référés
Sameh ATEK Olivier RUER
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est la renonciation d'une partie à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie doit supporter ses propres frais.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
Chaque partie supporte ses propres frais et dépens après un désistement d'instance.
Le désistement d'instance peut-il être contesté ?
En principe, le désistement est un acte unilatéral et ne peut pas être contesté par l'autre partie, sauf dans des cas particuliers.
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