Tribunal judiciaire, civil_ex-ti, 19 juin 2026 — n° 25/04118

EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’assemblée Générale du 12 octobre 2021, les copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] ont décidé d'effectuer les travaux de réfection du réseau d'évacuation des eaux usées passant sous la dalle de la cour commune. Suivant devis n° 2021 1105 du 21 novembre 2021, la société GAUTARD IMMOBILIER, syndic de la copropriété, a confié à la société [U] la réfection du réseau des eaux usées et du sol de la cour de l'immeuble en contrepartie du paiement de la somme de 21.065,00 euros TTC. Un acompte de 6.319,50 euros TTC a été réglé par la copropriété. Un devis n° 2020 0702 complémentaire du 4 juillet 2022 en faveur du syndicat des copropriétaires de - 1276 € TTC a été émis la société [U] prévoyant : - l’ajout de la fourniture et la pose d'une station de relevage des eaux usées pour un montant total de 5.700,00 euros HT; - une plus value pour la découpe du béton et l'utilisation d'un marteau piqueur pneumatique afin d'ouvrir les tranchées et accéder au réseau des eaux usées pour un montant de 2.500,00 euros HT; - une moins value par arpport au devis n°2021 1105 du fait de l'absence finalement nécessaire de réalisation de la dalle en béton désactivée pour un montant de 9.360,00 euros HT. Afin de s'assurer de l'état du réseau des eaux pluviales, il a été confié une inspection vidéo à la société SAPIAN qui a conclu dans son rapport du 04 janvier 2023 que le réseau des eaux pluviales présentait de nombreux désordres. C’est dans ce contexte qu’un troisième devis n°2023 0204 a été établi par la société [U] le 11 février 2023 pour la fourniture et la pose d'une station de relevage des eaux pluviales et la réfection du réseau d’eaux pluviales pour un prix de 9200 euros HT. Au cours de l’assemblée Générale du 23 juin 2023, les copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] ont adopté la résolution concernant ces nouveaux travaux. La société [U] a émis deux factures datées du 16 décembre 2023: - la première n° 8884 d’un montant de 10.120,00 euros TTC - la seconde n° 8885 d'un montant de 8.695,50 euros TTC, après prise en considération de l'acompte versé suivant facture du 09 décembre 2021. Les membres du conseil syndical ont contesté la réalisation complète des travaux. Au cours du premier trimestre 2024, la société GAUTARD IMMOBILIER, en sa qualité de syndic, a réglé la totalité des factures émises par la société [U]. Les copropriétaires ont décidé de faire appel à M. [R] [G], expert, afin de s'assurer des travaux réellement réalisés. Une visite a eu lieu sur le site le 28 juin 2024 et M. [G] a déposé un rapport amiable le 01er juillet 2024. Au cours de l'assemblée générale des copropriétaires du 05 juillet 2024, Mme [I] a été désignée ès qualités de syndic bénévole aux lieu et place de la société GAUTARD IMMOBILIER.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sans préjudice de l’examen préalable de l’identité du cocontractant de la société [U], si est retenu que c’est bien le syndicat des copropriétaires qui a confié à la société [U] des travaux, au regard de leur nature et de leur importance, ces travaux pourront être qualifiés d’ouvrage et la question de la réception devra être tranchée. Or, le syndicat des copropriétaires revendique une réception expresse des travaux. Toutefois, au regard de l’absence de procès-verbal de réception signé par le syndicat lui-même, seul son expert ayant signé, c’est la question préalable d’une réception tacite ou non de travaux qui devra être tranchée par le tribunal. Les observations de parties sont nécessaires à ce titre. Ensuite et surtout, le document intitulé “procès-verbal de réception” établi par M. [G], expert mandaté par le syndicat des copropriétaires et expert judiciaire honoraire près la Cour d’appel d’[Localité 2], mentionne quatre potentielles réserves directement liées au chantier : - tampon visitables à remplir LIMATEC non fourni/revêtement de sol non réalisé - réfection complète des réseaux d’évaluctaion [Localité 3]-EV enterrés dans la cour à réaliser - mise en place ventilation station relevage à l’air libre en diamètre réglementaire pour [Localité 3]-EV - raccordement du siphon disconnecteur au réseau public séparément réseau [Localité 3]-EV et réseau EP. Dans son rapport d’expertise amiable réalisé à la demande du syndicat des copropriétaires suite à la visite du 28 juin 2024, M. [G] a constaté au titre de la station de relevage que “la sortie de ventilation de la station de relevage à 50 cm du sol n’était pas conforme. Cette ventilation devait remonter jusqu’à l’air libre au-dessus du mur ou du toit”. Il a indiqué que le fait de ne pas avoir réalisé l’ensemble de travaux, à savoir le réseau d’évacuation/ la démolition du dallage/l’ouverture et remblai de la tranchée [Localité 3]-RV/ la pose des tampons à remplir et la réfection de la cour, engageait d’autres économies et qu’au regard du devis du 21/11/2021 le montant à déduire était de 15.400 HT et non de 9360 € HT. Il apparaît utile, afin d’éviter une éventuelle mesure d’instruction qui pourrait prendre la forme d’une consultation, de recevoir également les observationsdes parties sur la comparaison à l’audience du plan cadastral et du schéma annoté par M. [G], documents annexés à son rapport d’expertise amiable (pièce 15 - demandeur) d’une part : - aux devis ; - aux photographies annexées à ce rapport ; - mais également aux photographies produites en pièces 5 par la société [U] d’autre part. Notamment, le demandeur évoquant le fait que la réfection des réseaux d’eaux usées n’avait pas été réalisée puisque la dalle au-dessus de ces réseaux n’avait pas été découpée. De nouvelle photographies pourront être produites au besoin (principe du contradictoire à respecter). Il convient d’ordonner la réouverture des débats à ce titre afin d’opérer cette comparaison à l’audience et de recevoir les observations des parties à ce titre.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant avant dire droit , par jugement contradictoire et avant dire droit Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 01er juillet 2026 à 09h00 afin que les parties puissent faire valoir leurs observations : 1) sur une réception tacite avec réserves des travaux ; 2) sur la comparaison à l’audience entre d’une part le plan cadastral et le schéma annoté par M. [G] annexés à son rapport d’expertise amiable (pièce 15 - demandeur) et d‘autre part: - les devis et factures ; - les photographies annexées à ce rapport. - mais également avec les photographies produites en pièces 5 par la société [U]. Dit que les dossiers des différentes parties seront conservées par le Tribunal ; LE GREFFIER, Signé C. LEJEUNE LE PRÉSIDENT, Signé C. BELOUARD