Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026 — n° 25-11.109

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 8 octobre 2024) et les productions, M. [L] a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Guyane environnement (la société) à compter du 21 décembre 1998. 2. La société a fait l'objet d'une dissolution avec liquidation amiable le 9 octobre 2019, M. [Z] étant désigné en qualité de liquidateur. 3. Par lettre du 30 octobre 2019, le salarié a été licencié pour motif économique tiré de la cessation d'activité de l'entreprise. 4. Contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que l'obligation de reclassement n'existe qu'au regard des postes disponibles dans l'entreprise, et ce, antérieurement à la date du licenciement au moment où celui-ci est envisagé. 8. La cour d'appel a constaté que les recrutements invoqués étaient intervenus en janvier 2020, soit plusieurs mois après le licenciement notifié le 30 octobre 2019 pour cessation d'activité et qu'aucun élément ne permettait de soupçonner que l'employeur avait intentionnellement écarté le salarié du bénéfice de ces postes au moment du licenciement. 9. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que le recours à des contrats de courte durée pour assurer le maintien de l'activité de l'entreprise avant sa fermeture définitive n'avait pas eu lieu immédiatement après le licenciement, en sorte que ces emplois n'étaient pas disponibles au moment du licenciement, la cour d'appel a pu déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.