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Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026 — n° 25-11.109

Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00567

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il respecté son obligation de reclassement lors d'un licenciement pour motif économique ?

Principe retenu

L'obligation de reclassement de l'employeur n'existe qu'au regard des postes disponibles dans l'entreprise au moment du licenciement. Si des postes sont pourvus après le licenciement, cela ne constitue pas une violation de cette obligation.

Faits clés

  • M. [L] a été licencié pour motif économique le 30 octobre 2019.
  • La société Guyane environnement a été dissoute avec liquidation amiable le 9 octobre 2019.
  • Des recrutements ont eu lieu en janvier 2020, plusieurs mois après le licenciement.
  • M. [L] a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.
  • Le liquidateur de la société était M. [Z].

Articles cités

article L. 1233-4 du code du travail article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Soc. - 24/06/2026 - n° 25-11.109

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement pour motif économique est une rupture de contrat de travail justifiée par des raisons économiques, telles que la cessation d'activité de l'entreprise ou des difficultés économiques.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour motif économique ?
Le salarié licencié pour motif économique a droit à une indemnité de licenciement, ainsi qu'à un préavis, sauf en cas de faute grave.
L'employeur doit-il proposer un reclassement avant de licencier ?
Oui, l'employeur doit proposer un reclassement si des postes sont disponibles dans l'entreprise au moment du licenciement.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon licenciement ?
Vous pouvez contester votre licenciement devant le conseil de prud'hommes en saisissant la juridiction compétente dans un délai de deux ans.
Comment se déroule une liquidation amiable ?
La liquidation amiable est un processus par lequel une entreprise cesse son activité de manière volontaire, avec l'accord des associés, et désigne un liquidateur pour régler les dettes et répartir les actifs.

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.