Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 23 juin 2026 — n° 25/03527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ■ ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONCILIATION DU MARDI 23 JUIN 2026 PCP JTJ proxi fond Références : N° RG 25/03527 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGZ4 N° MINUTE : 1 Nous, Anne ROSENZWEIG, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, greffier ; Vu l’article 1533 du code de procédure civile, Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] a assigné [D] [J] afin de comparution devant le tribunal judiciaire. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] a sollicité la condamnation de [D] [J] au paiement de charges de copropriété avec anatocisme, de dommages intérêts, aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 23 juin 2026, le renvoi de l’affaire a été ordonné pour permettre au demandeur de justifier de sa créance, en raison du récent changement de syndic. Il y a lieu d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour tenter la résolution amiable de leur différend, pendant le délai de report de l’affaire au 23 novembre 2026.

MOTIFS En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu à l’article 1528-3 du même code, est applicable à la réunion d’information susvisée. Compte-tenu des éléments exposés à l’audience, faisant ressortir que le litige pourrait être éligible à une mesure de conciliation, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice, qui les informera sur la conciliation et recueillera leur consentement sur la mise en œuvre de celle-ci, dans le mois de la présente décision. Dans le cas où ce consentement est recueilli, il est ordonné d’ores et déjà une conciliation afin de tenter de rapprocher les parties sur les droits et obligations respectives qui leur incombent, au regard du contrat conclu. Il sera rappelé que le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci, et que, sauf accord des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel, cette règle s’appliquant aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables, mais pas aux pièces produites dans ce cadre. Il est également rappelé en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile que le conciliateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que si une partie, sans motif légitime ne défère pas à l’injonction de rencontrer le conciliateur de justice, elle peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10000 euros. La date de report de l’affaire est fixée au 23 novembre 2026, audience plaidoiries, à 10 heures 30.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par mesure d’administration judiciaire, mise à disposition au Greffe : ENJOINT aux parties de rencontrer M. [E] [G], conciliateur de justice, qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation, DIT que M. [E] [G] recueillera le consentement des parties à une conciliation et en informera le juge par mail au greffe, ORDONNE en cas de consentement des parties une conciliation afin de tenter de rapprocher celles-ci pour le contrat objet du litige, en rappelant que le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux et entendre avec leur accord toute personne utile à la compréhension du litige, DIT que la présente décision de conciliation déléguée sera caduque si ce consentement n’a pas été recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision, DIT que M. [E] [G] adressera en ce sens aux parties une date de convocation utile et exercera sa mission jusqu’au 16 novembre 2026, RAPPELLE que les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent ni être produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, qu’il en est de même des pièces élaborées pendant ce processus, RAPPELLE qu’en application de l’article 1535-4 et 1535-5 du Code de Procédure Civile, le conciliateur tient le juge informé des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que la réussite ou l’échec de la conciliation, et que le juge peut à tout moment mettre fin à la conciliation, à la demande d’une des parties ou à l’initiative du conciliateur, ou d’office si le bon déroulement de la conciliation apparait compromis, ou lorsqu’elle est devenue sans objet, le greffier avisant alors le conciliateur et les parties, RAPPELLE qu’en application de l’article 1533-3 du Code de Procédure Civile le conciliateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que si une partie, sans motif légitime ne défère pas à l’injonction de rencontrer le conciliateur de justice, elle peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, ORDONNE le report de l’affaire à l’audience de plaidoiries du tribunal judiciaire de Paris du 23 novembre 2026, à 10 heures 30, RESERVE les dépens. Le greffier Le président