Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 26/04786
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure de copropriété ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'acceptation des défendeurs lorsque ceux-ci ne se sont pas constitués. Les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire.
Faits clés
- Désistement de l'instance par les demanderesses
- Assignation délivrée le 13 mars 2026
- Les défendeurs ne se sont pas constitués
- Désistement déclaré parfait par le tribunal
- Extinction de l'instance constatée
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 26/04786 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCKZW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le:
à Me LEPROUX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 Juin 2026
DEMANDERESSES
Madame [C] [Z] née [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Maître Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2303
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. SYNDIC AVENIR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
Madame [X] [A]
Monsieur [N] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillants
Madame [K] [R]
Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillants
Nous Madame Elyda MEY, Juge,
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Mars 2026 par Mme [C] [Z] née [F] et Mme [I] [Z] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2026, Mme [C] [Z] née [F] et Mme [I] [Z] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Les défendeurs ne s’étant pas constitués, et donc n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Mme [C] [Z] née [F] et Mme [I] [Z] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge de Mme [C] [Z] née [F] et Mme [I] [Z], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1], le 16 juin 2026.
La Greffière La Présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Cela entraîne l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement dans une affaire de copropriété ?
Dans une affaire de copropriété, le désistement entraîne l'extinction de l'instance sans nécessité d'acceptation des défendeurs si ceux-ci ne se sont pas constitués.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire.
Est-ce que les défendeurs doivent accepter le désistement ?
Non, si les défendeurs ne se sont pas constitués, leur acceptation n'est pas nécessaire pour que le désistement soit valide.
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