Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 22/05131
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure de copropriété ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'action engagée et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- La S.C.I. [P] a engagé une action contre le syndicat des copropriétaires.
- L'assignation a été délivrée le 5 avril 2022.
- La S.C.I. [P] a notifié son désistement le 18 mars 2026.
- Le syndicat des copropriétaires a accepté le désistement le 14 avril 2026.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/05131 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWRLK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me REMOND, Me CHAMARD et Me BAUDOUIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [P], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0184
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet JOURNE, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Jérôme CHAMARD et Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état,
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 5 avril 2022 par la S.C.I. [P] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2026, la S.C.I. [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. [P] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. [P], sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 16 juin 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement dans une procédure de copropriété ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'action et le dessaisissement du tribunal, avec les dépens à la charge de la partie qui se désiste.
Qui est responsable des dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Le syndicat des copropriétaires peut-il contester un désistement ?
En principe, si le désistement est accepté par le syndicat des copropriétaires, il ne peut pas être contesté.
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