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Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 23/08715

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure engagée, et le tribunal se dessaisit de l'affaire. Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties.

Faits clés

  • Les demandeurs se désistent de l'instance engagée.
  • Le désistement est accepté par le défendeur et la partie intervenante.
  • L'instance est déclarée éteinte par le tribunal.
  • Les dépens sont à la charge des demandeurs.

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/08715 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IB3 N° MINUTE : [1] [1] Copies certfiées conformes délivrées le: à Me MADANI, Me DAUMAS et Me NAVARRO ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Juin 2026 DEMANDEURS Madame [I] [E] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [B] [G] [Adresse 2] [Localité 3] (SUISSE) Madame [C] [S] épouse [P] Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [A] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [M] [D] Madame [T] [U] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1694 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S BELLEROCHE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 PARTIE INTERVENANTE Madame [Y] [L] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laura NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028, avocat postulant, et par Maître Charlotte D’ASPE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant *** Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 3 juillet 2023 ; Vu l’intervention volontaire de Mme [L] épouse [N] le 21 septembre 2023 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2026, les demandeurs se désistent de l’instance engagée. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], défendeur, et Mme [L] épouse [N], partie intervenante, acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par les demandeurs ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties. Faite et rendue à [Localité 1], le 16 juin 2026. La Greffière La Juge de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le tribunal se dessaisit de l'affaire, laissant les dépens à la charge des demandeurs.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on contester un désistement d'instance ?
Le désistement est un acte unilatéral, et une fois accepté par l'autre partie, il ne peut pas être contesté.

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