Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 23/08715
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure de copropriété ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure engagée, et le tribunal se dessaisit de l'affaire. Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Les demandeurs se désistent de l'instance engagée.
- Le désistement est accepté par le défendeur et la partie intervenante.
- L'instance est déclarée éteinte par le tribunal.
- Les dépens sont à la charge des demandeurs.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/08715 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2IB3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certfiées conformes délivrées le:
à Me MADANI, Me DAUMAS et Me NAVARRO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 Juin 2026
DEMANDEURS
Madame [I] [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3] (SUISSE)
Madame [C] [S] épouse [P]
Monsieur [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [A] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [M] [D]
Madame [T] [U] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1694
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S BELLEROCHE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
PARTIE INTERVENANTE
Madame [Y] [L] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laura NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028, avocat postulant, et par Maître Charlotte D’ASPE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
***
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état,
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 3 juillet 2023 ;
Vu l’intervention volontaire de Mme [L] épouse [N] le 21 septembre 2023 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2026, les demandeurs se désistent de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], défendeur, et Mme [L] épouse [N], partie intervenante, acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par les demandeurs ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 16 juin 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le tribunal se dessaisit de l'affaire, laissant les dépens à la charge des demandeurs.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on contester un désistement d'instance ?
Le désistement est un acte unilatéral, et une fois accepté par l'autre partie, il ne peut pas être contesté.
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.