Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 24/06653
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure de copropriété ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, sans qu'il soit nécessaire d'accepter ce désistement si aucune fin de non-recevoir n'est présentée par la partie défenderesse.
Faits clés
- M. [X] [I] et Mme [Z] [I] ont engagé une action contre le syndicat des copropriétaires.
- Le désistement a été notifié par voie électronique le 5 juin 2026.
- Le syndicat des copropriétaires n'a pas présenté de fin de non-recevoir.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
- Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/06653 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4S5N
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me PAULIN et Me GUICHETEAU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 Juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [X] [F] [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Z] [H] [J] [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Nicolas PAULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. BALMA GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3].
représenté par Maître Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1904
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état,
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 Mai 2024 par M. [X] [I] et Mme [Z] [I] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2026, M. [X] [I] et Mme [Z] [I] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par M. [X] [I] et Mme [Z] [I] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge de M. [X] [I] et Mme [Z] [I], sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 16 juin 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Comment se déroule un désistement dans une procédure de copropriété ?
Le désistement doit être notifié au tribunal et aux autres parties, et il entraîne l'extinction de l'instance sans nécessité d'acceptation par le défendeur si aucune fin de non-recevoir n'est présentée.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Le tribunal doit-il accepter un désistement ?
Le tribunal n'a pas besoin d'accepter un désistement si aucune fin de non-recevoir n'est soulevée par la partie défenderesse.
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