Tribunal judiciaire, service des référés, 22 juin 2026 — n° 26/53073

FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation en référé délivrée les 23, 24, 27 et 28 avril 2026 Par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], à l’encontre des défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 20] à [Localité 1] ; Vu la note en délibéré du 20 mai 2026 ; Vu les dispositions des artices 446-1 et 455 du code de procédure civile ;

SUR CE Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le motif légitime au sens de ce texte n’est démontré que si les faits allégués par le demandeur sont vraisemblables rendant plausible l’action envisagée (v. en ce sens Civ. 2ème 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.056 ; Com. 17 mars 2021, pourvoi n° 18-25.236 ; Com. 17 mars 2021, pourvoi n° 18-23.956). A l’audience, le demandeur est invité à préciser les éléments rendant vraisemblables les travaux envisagés alors que seul un procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété, potestatif de la volonté du demandeur, permet de les décrire sans certitude qu’ils soient engagés ou prévus. Le conseil du demandeur indique pouvoir fournir un permis de construire levant ces doutes par note en délibéré autorisée à l’audience pour communiquer ce permis de construire à l’exclusion (explicitement indiquée à l’audience au conseil du demandeur) de tout autre document. La note en délibéré du 20 mai 2026 ne communique pas de permis de construire mais un papier libre indiquant qu’un tel document n’est pas nécessaire au cas présent. Les autres pièces sont écartées des débats comme communiquées au-delà de l’autorisation accordée et contrairement au principe du contradictoire à l’égard des autres parties. Le motif légitime exigé par l’article 145 du code de procédure civile n’est pas démontré.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ecartons des débats les pièces jointes à la note en délibéré du 20 mai 2026, Disons n’y avoir lieu à référé, Condamnons la partie demandresse aux dépens ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1], le 22 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Malik CHAPUIS