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Tribunal judiciaire, référés cabinet 2, 24 juin 2026 — n° 25/05653

Autres mesures ordonnées en référé

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un copropriétaire peut-il être condamné à payer des charges de copropriété en cas de non-comparution ?

Principe retenu

En l'absence de comparution du défendeur, le juge peut faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est exécutoire de plein droit par provision.

Faits clés

  • Monsieur [Q] [V] et Madame [F] [V] sont copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1].
  • Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure les défendeurs de régler des charges de copropriété.
  • Les défendeurs n'ont pas comparu à l'audience du 1er avril 2026.
  • Le syndicat des copropriétaires a demandé des condamnations pour charges exigibles et frais de recouvrement.
  • Le jugement a été rendu par défaut en faveur du syndicat des copropriétaires.

Articles cités

article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile article 472 du code de procédure civile articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés Cabinet 2 - 24/06/2026 - n° 25/05653

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un syndicat de copropriété ?
Un syndicat de copropriété est l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble qui se regroupent pour gérer les parties communes et les charges associées.
Que faire si je ne peux pas payer mes charges de copropriété ?
Il est conseillé de contacter le syndic pour discuter d'un éventuel échelonnement des paiements ou d'autres solutions.
Quels sont les délais pour payer les charges de copropriété ?
Les délais de paiement sont généralement fixés par le règlement de copropriété et peuvent varier selon les décisions prises en assemblée générale.
Comment se déroule une mise en demeure pour charges de copropriété ?
Une mise en demeure est un courrier recommandé envoyé par le syndic, informant le copropriétaire de son obligation de paiement et des conséquences en cas de non-paiement.

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