Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 24/02124
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'action dans une affaire de copropriété ?
Principe retenu
Le désistement d'action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Faits clés
- Le Syndicat des copropriétaires se désiste de son action contre Madame [S] [G] et Monsieur [F] [E].
- Madame [S] [G] et Monsieur [F] [E] se désistent de leur action en intervention forcée contre la société SARL QUIDAM et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS.
- Les désistements sont acceptés par toutes les parties concernées.
- La décision est rendue en référé par le Tribunal judiciaire de Nanterre.
- Les dépens sont laissés à la charge des parties ayant demandé le désistement.
Motivations de la décision
Attendu que le Syndicat des copropriétaires du [Localité 4] de [Z] sis [Adresse 7] à [Localité 5] déclare expressément se désister de son action à l'encontre de Madame [S] [G] et Monsieur [F] [E] que ceux-ci acceptent;
Attendu que Madame [S] [G] et Monsieur [F] [E] déclarent expressément à leur tour se désister de leur action en intervention forcée vis-à-vis de la société SARL QUIDAM et de la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, que celles-ci acceptent également ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] sis [Adresse 7] à [Localité 5] de son désistement d’instance et d'action dans l'affaire les opposant à Madame [S] [G] et Monsieur [F] [E] et le déclarons parfait compte tenu de l'acceptation de ces derniers ;
Donnons acte à Madame [S] [G] et Monsieur [F] [E] de leur désistement d’instance et d'action concernant leur action en intervention forcée vis-à-vis de la société SARL QUIDAM et de la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et le déclarons parfait compte tenu de l'acceptation de ces derniers;
Constatons en conséquence le dessaisissement de la juridiction des référés par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° définitif RG 24/02124 ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Localité 4] de [Z] sis [Adresse 7] à [Localité 5] concernant l’affaire initialement enrôlée sous le N°24/02124 ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de Madame [S] [G] et Monsieur [F] [E] concernant l’affaire initialement enrôlée sous le N°25/0014.
FAIT À [Localité 6], le 16 Juin 2026.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'action ?
Un désistement d'action est la renonciation d'une partie à poursuivre une action en justice, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'action accepté ?
Lorsqu'un désistement est accepté, cela entraîne le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance.
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
Les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui a demandé le désistement.
Peut-on revenir sur un désistement d'action ?
En principe, un désistement d'action est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord de l'autre partie.
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