Tribunal judiciaire, chambre 5/section 3, 22 juin 2026 — n° 24/07555

EXPOSÉ DU LITIGE M. [E] [H] est propriétaire des lots n°12 et 20 au sein d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par acte de commissaire de justice signifié le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Saint-Denis (93200), représenté par son administrateur provisoire Maître [Y] [Q], a fait assigner M. [E] [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment d’obtenir le paiement de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux impayés. Par acte de commissaire de justice signifié le 28 février 2025, M. [E] [H] a fait assigner Maître [Y] [Q] en intervention forcée devant le même tribunal aux fins de la voir condamner au paiement de dommages et intérêts. Maître [Y] [Q] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à la disjonction de l’instance en intervention forcée et à son dépaysement devant une juridiction limitrophe. * Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 29 avril 2025, Maître [Y] [Q] demande au juge de la mise en état de : - ordonner la disjonction de l’instance en intervention forcée introduite par assignation du 28 février 2025 délivrée à son encontre à la requête de M. [E] [H] ; - renvoyer ladite instance en intervention forcée devant un tribunal limitrophe en application de l’article 47 du code de procédure civile, à l’exception du tribunal judiciaire de Bobigny ; - condamner M. [E] [H] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. Dans ses dernières conclusions en réponse sur l’incident notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2025, M. [E] [H] sollicite du juge de la mise en état : - qu’il déboute Maître [Y] [Q] de sa demande de disjonction ; - qu’il renvoie ladite instance devant le tribunal judiciaire de Créteil ; - qu’il réserve les dépens et les frais irrépétibles. Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 23 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son administrateur provisoire, demande au juge de la mise en état de : - lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas aux demandes de Maître [Y] [Q] ; - qu’il statue ce que de droit quant aux dépens. Il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 30 mars 2026. À l’issue de celle-ci, elle a été mise en délibéré au 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de disjonction Selon l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. L’article 368 du code de procédure civile ajoute que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. Il est constant que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de la jonction ou de la disjonction d'instances. En l’espèce, compte-tenu de l’objet de l’assignation introduisant la présente instance et de l’objet de l’assignation en intervention forcée, il apparaît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger séparément. Il convient, par suite, d'ordonner la disjonction de la présente instance entre : - d'une part, l'ensemble des demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son administrateur provisoire, à l’encontre de M. [E] [H], qui demeureront enregistrées sous le numéro de RG 24-7555 ; - d'autre part, l'ensemble des demandes formées par M. [E] [H] à l'encontre de Maître [Y] [Q], lesquelles seront enregistrées sous un numéro de rôle distinct à savoir le numéro de RG 26/06209 Il sera donc statué par deux décisions distinctes, la présente décision se rapportant à l’instance RG 24-7555. Sur les demandes accessoires La présente décision ne mettant pas fin à l'instance, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés. L'affaire est quant à elle renvoyée à l'audience de mise en état de la section 3 du 7 octobre 2026 à 10h00 pour : - conclusions au fond de M. [E] [H], à notifier au plus tard le 30 septembre 2026 ; - indication par le syndicat des copropriétaires quant au point de savoir s'il entend répondre à ces conclusions. A défaut, l'affaire sera clôturée et fixée. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, ORDONNE la disjonction de l'instance entre : - l'ensemble des demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son administrateur provisoire, à l’encontre de M. [E] [H], enregistrées sous le numéro de RG 24-7555 ; - d'autre part, l'ensemble des demandes formées par M. [E] [H] à l'encontre de Maître [Y] [Q], enregistrées sous le numéro de RG 26/06209 ; et, s'agissant des demandes enregistrées sous le numéro de RG 24-7555 ; REJETTE le surplus des demandes ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état de la section 3 du 7 octobre 2026 à 10h00 pour : - conclusions au fond de M. [E] [H], à notifier au plus tard le 30 septembre 2026 ; - indication par le syndicat des copropriétaires quant au point de savoir s’il entend répondre à ces conclusions. A défaut, l’affaire sera clôturée et fixée.   RÉSERVE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Fait au Palais de Justice, le 22 juin 2026 La minute de la présente décision a été signée par Madame Claire TORRES, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT Madame AIT Madame TORRES