Tribunal judiciaire, chambre 6/section 3, 22 juin 2026 — n° 24/08816

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte authentique du 28 mars 2014, M. [F] [Z] a acquis les lots de copropriété n°22 (dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée, à droite, un logement) et n°29 (une cave) dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 5] (Seine-[Localité 5]) [Adresse 6] et [Adresse 7] sans numéro. Se plaignant de dégâts des eaux dans son appartement causés par des infiltrations provenant de l’appartement du dessus appartenant à M. [A] [E], par acte d’huissier du 6 septembre 2018, M. [F] [Z] a fait assigner M. [A] [E] et la société anonyme BPCE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de BOBIGNY (93) aux fins notamment de voir ordonner une expertise. Par acte d’huissier du 17 octobre 2018, M. [A] [E] et la société anonyme BPCE ont fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 8] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 6] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de BOBIGNY (93). Suivant ordonnance du 14 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny (93) a désigné M. [W] [T] en qualité d’expert judiciaire. Suivant ordonnance du 28 août 2020, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny (93) a déclaré communes à la société AVIVA ASSURANCES les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 14 novembre 2018. L’expert a déposé son rapport le 30 avril 2023. C'est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date des 9 et 10 septembre 2024, M. [F] [Z] a fait assigner M. [A] [E], la société anonyme BPCE et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 8] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 6], devant le tribunal judiciaire de Bobigny (93), et demande au tribunal de : « -Dire Monsieur [Z] [F] recevable et en tout cas bien fondé en ses demandes, conformément au rapport d’expertise déposé par Monsieur [T], -Dire Monsieur [A] [G] [E] seul responsable à 100% des désordres présents dans l’appartement du demandeur Monsieur [Z] - Condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] à effectuer les travaux de descente des eaux pluviales et ainsi qu’une descente des eaux vannes dans la salle d’eau et une descente des eaux usées dans la cuisine conformément aux devis de la Société AQUADARTE pour un montant de 19 403.69 € établi en date du 18 novembre 2023 sous réserve de son actualisation (annexe rapport expertise n°45) ; Et ce sous une astreinte de 100 € par jour à compter du caractère définitif de la décision à intervenir, afin de permettre à Monsieur [F] [Z] d’engager les travaux de réfection de son appartement ; - Condamner Monsieur [A] [G] [E] à fournir des devis qui devront être approuvés par Monsieur [W] [T] aux fins de vérification de l’étanchéité des alimentations et évacuations des installations sanitaires de l’appartement de Monsieur [E] situé au-dessus de l’appartement de Monsieur [Z] et à effectuer les travaux d’étanchéité des alimentations et d’évacuations des installations sanitaires de l’appartement Et ce sous astreinte de 100 € à compter du caractère définitif de la décision à intervenir - Condamner Monsieur [A] [G] [J] à réparer tous les préjudices matériels subis par Monsieur [Z] pour lequel l’expert a marqué son accord, savoir : -Au titre des frais d’expertise : -assignation en date du 29 novembre 2018 d’un montant de 2 000 € -consignation en complémentaire 3 000 € Soit un total de 5 000 € -Au titre des frais d’Huissiers et honoraires de Conseil : -Constat de Maitre [L], Huissier, en date du 14 septembre 2018 205.60 € -Notification de l’Ordonnance vous désignant par Maitre [O], Huissier, en date du 12 décembre 2018 133.72 € -note d’honoraires de Maitre [K] n° 18/07/014 en date du 13 juillet 2018 d’un montant de 1 200 € -note d’honoraires n° 19/04/004, d’un montant de 1 200 € -note d’honoraires réunion d’expertise de Maitre [K] n° 19/03/042 d’un montant de 540 € - note d’honoraires de Maitre [K] n°24/06/008 d’un montant de 2…

MOTIFS : L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En application de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Le principe du contradictoire suppose que toute partie au procès prenne connaissance des arguments et pièces qui vont être soumis au Tribunal pour lui permettre de prendre une décision. Ainsi, toutes pièces justificatives qui seront produites en justice et tous les arguments de faits et de droit soulevés doivent être communiqués à l’adversaire. En l’espèce, dans ses écritures, M. [F] [Z] n’invoque aucun moyen de droit pour fonder ses prétentions. Or, il est indispensable que M. [F] [Z] fasse connaître les moyens de droit qu’il invoque au soutien de ses prétentions afin de permettre aux défendeurs d’y répliquer dans le respect du contradictoire et afin de permettre au tribunal de trancher le litige qui lui est soumis. En conséquence, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2025, de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état pour conclusions de M. [F] [Z] contenant les moyens de droit qu’il invoque au soutien de chacune de ses prétentions (demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à effectuer des travaux, demande de condamnation de M. [A] [E] à fournir des devis, demande de condamnation de M. [A] [E] à effectuer des travaux dans son lot et demande de condamnation de M. [A] [E] à indemniser le demandeur). Par ailleurs, dans le cadre du renvoi de l’affaire à la mise en état, le syndicat des copropriétaires devra informer le juge de la mise en état sur (i) la procédure de saisie immobilière en cours contre M. [A] [E] et (ii) la réalisation effective des travaux de conformité des descentes eaux pluviales, eaux usées et eaux vannes du bâtiment B, votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 16 décembre 2024. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2025 ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 21 octobre 2026 à 9H00 à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour : - conclusions de M. [F] [Z] contenant les moyens de droit qu’il invoque au soutien de chacune de ses prétentions (demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à effectuer des travaux, demande de condamnation de M. [A] [E] à fournir des devis, demande de condamnation de M. [A] [E] à effectuer des travaux dans son lot et demande de condamnation de M. [A] [E] à indemniser le demandeur) ; - information du juge de la mise en état, par le syndicat des copropriétaires, sur (i) la procédure de saisie immobilière en cours contre M. [A] [E] et (ii) la réalisation effective des travaux de mise en conformité des descentes eaux pluviales, eaux usées et eaux vannes du bâtiment B, votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 16 décembre 2024 ; Dit qu’à défaut de production de ces éléments ou de justification des éventuelles difficultés rencontrées, la radiation sera encourue ; Rappelle que les messages ou conclusions notifiés par RPVA la veille de l'audience après 17h00 ne sont pas traités et seront considérés comme parvenus hors délais ; Réserve les dépens. La minute est signée par Madame Tiphaine SIMON, juge, assistée de Madame Maud THOBOR, greffière. La greffière, La présidente,