Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit long s1, 16 juin 2026 — n° 25/02489
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment le syndic de copropriété peut-il obtenir le paiement des charges impayées par un copropriétaire ?
Principe retenu
Le syndic de copropriété a le droit d'agir en justice pour récupérer les charges impayées par un copropriétaire, conformément aux dispositions du règlement de copropriété et du Code de la construction et de l'habitation.
Faits clés
- Syndic de copropriété représentant la résidence Hippiatre
- Copropriétaire défendeur non comparant ni représenté
- Charges impayées depuis plusieurs mois
- Action en justice engagée par le syndic
- Citation à l'étude par acte de commissaire de justice
Dispositif
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. RESIDENCE HIPPIATRE 2/16 rue Charles Porcher 69009 LYON, domiciliée : chez Sté ANCIEN CABINET PONS ET BOURDIN “CLESEV IMMOBILIER OULLINS”, dont le siège social est sis 2 passage des Vignes - 69600 OULLINS
représentée par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [N] [R]
né le 20 Septembre 1973 à LYON (69), demeurant 10 rue Charles Porcher - Résidence “Hippiatre” - 69009 LYON
non comparant, ni représenté
Cité(e) à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Juin 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 24/06/2025
Date de la mise en délibéré : 06/11/2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un syndic de copropriété ?
Un syndic de copropriété est une personne ou une société chargée de gérer les parties communes d'un immeuble en copropriété et de représenter les copropriétaires.
Comment sont calculées les charges de copropriété ?
Les charges de copropriété sont calculées en fonction des tantièmes de chaque copropriétaire, qui représentent leur quote-part dans les parties communes.
Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Si un copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic peut engager une procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues.
Puis-je contester le montant des charges de copropriété ?
Oui, un copropriétaire peut contester le montant des charges en vérifiant les justificatifs fournis par le syndic et en demandant des explications.
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