Tribunal judiciaire, service des référés, 24 juin 2026 — n° 25/58798

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58798 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRAY N° : 4 Assignation du : 18 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juin 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS - #J0042 DEFENDEURS S.A.S. CABINET [K] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis [Adresse 3] À [Localité 4] représenté par son syndic le Cabinet [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Keppler FILS, avocat au barreau de PARIS - #P0281 DÉBATS A l’audience du 19 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Monsieur [P] [N] est propriétaire d'un atelier de peinture situé au 3ème et dernier étage de l'immeuble du [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété. Se plaignant de désordres d'infiltrations affectant son lot et de l'inertie du syndicat des copropriétaires et de son syndic, M. [N] a, par assignation délivrée le 18 décembre 2025, fait citer en référé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ainsi que la société Cabinet [K] devant le président de ce tribunal aux fins de les condamner in solidum à : exécuter la résolution n°19 de l'assemblée générale du 10 octobre 2023 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, dont le juge se réservera la liquidation, lui verser la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. A l'audience de renvoi, le demandeur se désiste de ses prétentions à l'encontre du syndic d'immeuble et maintient le surplus de ses demandes. En réponse, le syndicat des copropriétaires conclut à ce qu'il soit dit n'y avoir lieu à référé et sollicite la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me [G] [V]. La société Cabinet [K], régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS Au préalable, il convient de donner acte au demandeur qu'il se désiste de ses prétentions à l'encontre de la société Cabinet [K]. Sur la demande d'injonction Le demandeur fonde ses prétentions sur l'article 835 du code de procédure civile, qui dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. M. [N] n'évoque ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent, et soutient que le syndicat des copropriétaires « est tenu d'exécuter » la résolution n°19 de l'assemblée générale du 10 octobre 2023. Il s'ensuit que le fondement juridique de sa demande repose sur le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile. En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. Cette responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires requiert la démonstration d'un défaut d'entretien des parties communes et d'un lien de causalité entre ce défaut d'entretien et le dommage subi. En l'espèce, la résolution n°19 de l'assemblée générale du 10 octobre 2023, adoptée à la majorité simple, précise que « Les taux d'humidité constatés avec un testeur vont de 42% à 13% suivant les murs et la sous face. Les taux les plus élevés se situent le long des conduits de cheminée. L'assemblée générale décide de faire réaliser les travaux nécessaires à la résolution de ces problèmes d'humidité (budget à définir) ». Cette résolution ne fait qu'approuver un principe. En l'absence de budget défini et de détermination des travaux, elle est dépourvue de portée contraignante. En outre, si les devis communiqués en demande font état de défauts d'étanchéité au niveau des éléments de toiture et de cheminée, le demandeur ne démontre pas l'actualité du trouble qu'il subit, alors que cela lui a été reproché en défense. Plus précisément, aucune constatation technique objective d'une humidité persistante et actuelle n'est établie. Dès lors, à défaut de démontrer l'actualité d'un désordre d'humidité, le demandeur ne justifie pas de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge du syndicat des copropriétaires. La demande se heurte à une contestation sérieuse, il n'y a pas lieu à référé. Sur les demandes accessoires Succombant à l'instance, le demandeur sera condamné aux dépensn dont ditraction au profit de Me [G] [V] et à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens, en vertu des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Donnons acte à M. [N] qu'il se désiste de ses prétentions à l'encontre de la société Cabinet [K] ; Disons n'y avoir lieu à référé ; Condamnons M. [N] au paiement des dépens ; Autorisons Me [G] [V] à recouvrer directement ceux dont il aurait fait l'avance sans en recevoir provision  Condamnons M. [N] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1] le 24 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN