Tribunal judiciaire, biens, 22 juin 2026 — n° 26/00510
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de copropriété ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il doit être constaté par le tribunal, qui enregistre le désistement et peut laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- La SAS QUADRAL PROPERTY a exprimé son souhait de se désister de son instance par conclusions reçues le 22 mai 2026.
- Le tribunal a constaté le désistement de l'instance enregistrée sous le numéro RG 26/510.
- Madame [P] [J] n'était pas comparante ni représentée lors de l'audience.
- Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire.
Articles cités
article 385 du Code de Procédure Civile
article 394 du Code de Procédure Civile
article 399 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
* * * *
Attendu que par conclusions reçues par RPVA le 22 mai 2026, le conseil de la demandresse indiquait son souhait de se désister de son instance,
Qu’il y a lieu de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/510 ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, ce qui doit être constaté par le tribunal.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et peut laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire.
Comment se déroule la procédure de désistement ?
La partie souhaitant se désister doit en informer le tribunal par écrit, et le tribunal constate ce désistement lors d'une audience.
Un copropriétaire peut-il se désister sans être présent ?
Oui, un copropriétaire peut se désister même s'il n'est pas présent, à condition que son intention soit clairement exprimée par son avocat.
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