Tribunal judiciaire, référés civils, 24 juin 2026 — n° 26/03676

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la cessation des troubles anormaux de voisinage causés par un copropriétaire (aboiements excessifs d'un chien) et l'indemnisation du préjudice subi ?

Principe retenu

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire d'un animal doit prendre toutes les mesures pour éviter que celui-ci ne cause une nuisance sonore excessive. En cas de trouble caractérisé, le juge peut ordonner la cessation du trouble et allouer des dommages et intérêts.

Faits clés

M. [V] [W] est propriétaire d'un appartement dans la copropriété [Adresse 1].
Son chien aboie de manière répétée et excessive, notamment la nuit.
Plusieurs copropriétaires se sont plaints des nuisances sonores.
Le syndic a mis en demeure M. [W] de faire cesser les aboiements, sans succès.
Le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal en référé pour faire cesser le trouble.

Motivations de la décision

PARTIES : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [R] [U] situé [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA LYON, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [V] [W] né le 14 Juin 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026 Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Questions fréquentes

Que faire si le chien de mon voisin aboie sans cesse ?

Vous pouvez d'abord tenter une médiation avec votre voisin. En cas d'échec, vous pouvez saisir le syndic de la copropriété qui peut mettre en demeure le propriétaire. Si cela ne suffit pas, le syndicat des copropriétaires peut engager une action en justice pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages et intérêts.

Le syndic peut-il agir contre un copropriétaire dont le chien aboie ?

Oui, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour faire cesser un trouble anormal de voisinage causé par un copropriétaire, comme des aboiements excessifs. Il doit d'abord adresser une mise en demeure, puis saisir le tribunal si la situation persiste.

Quels sont les recours contre un voisin qui laisse son chien aboyer la nuit ?

Vous pouvez signaler les nuisances au syndic, qui peut mettre en demeure le propriétaire. Si rien ne change, le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure accélérée au fond pour obtenir la cessation du trouble et des dommages et intérêts. Vous pouvez également porter plainte pour tapage nocturne.

Les aboiements d'un chien constituent-ils un trouble anormal de voisinage ?

Oui, des aboiements répétés et excessifs, surtout la nuit, peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Le juge apprécie l'anormalité en fonction de l'intensité, de la durée et de l'heure des nuisances.

Comment prouver les nuisances sonores d'un chien ?

Vous pouvez constituer un dossier avec des témoignages de voisins, des enregistrements sonores, un constat d'huissier, ou des mains courantes. Le syndic peut également consigner les plaintes des copropriétaires.

Puis-je obtenir une indemnisation pour les nuisances sonores causées par un chien ?

Oui, si le trouble anormal de voisinage est établi, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi. Le montant est fixé par le juge en fonction de la durée et de la gravité des nuisances.

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