Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 26 juin 2026 — n° 25/03854
Synthèse de la décision
Question juridique
Des nuisances sonores et des menaces réciproques entre voisins constituent-elles un trouble anormal du voisinage ouvrant droit à réparation ?
Principe retenu
Le trouble anormal du voisinage est caractérisé lorsque des nuisances excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage. Chaque partie peut engager la responsabilité de l'autre pour les préjudices subis, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. En l'espèce, les nuisances sonores et les menaces réciproques ont été retenues comme constitutives d'un trouble anormal, justifiant une indemnisation proportionnelle.
Faits clés
- Mme [P] et Mme [W] sont voisines dans le même immeuble depuis 2016 et 2004 respectivement.
- Mme [P] s'est plainte de nuisances sonores et de menaces d'agressions physiques de la part de Mme [W] et de son fils.
- Mme [W] s'est plainte de bruits incessants, de menaces et d'injures de la part de Mme [P].
- Les parties ont déposé de multiples plaintes et mains courantes entre 2020 et 2025.
- Des certificats médicaux attestent de retentissements psychologiques pour les deux parties.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PCP JTJ proxi fond - 26/06/2026 - n° 25/03854
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble anormal du voisinage ?
Un trouble anormal du voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité. Dans cette affaire, les nuisances sonores et les menaces réciproques entre voisins ont été jugées anormales, ouvrant droit à indemnisation.
Comment prouver un trouble anormal du voisinage ?
La preuve peut être apportée par des constats d'huissier, des certificats médicaux, des plaintes ou mains courantes, des témoignages, ou des enregistrements sonores (sous réserve de leur recevabilité). Dans ce jugement, un enregistrement sonore a été écarté car non conforme.
Puis-je être indemnisé pour le stress causé par un voisin bruyant ?
Oui, si le bruit constitue un trouble anormal du voisinage, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral. Dans cette affaire, Mme [P] a obtenu 2 300 euros et Mme [W] 1 600 euros pour leurs préjudices respectifs.
Faut-il tenter une conciliation avant d'assigner son voisin ?
La conciliation n'est pas obligatoire mais fortement recommandée. En l'espèce, une tentative de conciliation et une médiation ont été infructueuses, ce qui a conduit au jugement.
Que faire en cas de menaces de la part d'un voisin ?
Vous pouvez déposer plainte auprès des forces de l'ordre et conserver des preuves (témoignages, certificats médicaux). Dans cette affaire, les menaces réciproques ont été retenues comme élément du trouble anormal.
Les nuisances sonores réciproques peuvent-elles donner lieu à des dommages et intérêts ?
Oui, chaque partie peut être condamnée à indemniser l'autre pour les nuisances qu'elle a causées. Ici, les deux voisines ont été condamnées à se verser des sommes en raison de leurs comportements respectifs.
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