Tribunal judiciaire, 8ème chambre 3ème section, 25 juin 2026 — n° 20/13182

25 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les résolutions d'assemblée générale de copropriété doivent-elles être annulées en raison du défaut de participation de certains copropriétaires au vote et de l'absence de convocation régulière ?

Principe retenu

La nullité d'une résolution d'assemblée générale peut être prononcée si le défaut de participation de copropriétaires au vote résulte d'une convocation irrégulière ou d'une violation des droits de vote. En l'espèce, le défaut de participation de certains copropriétaires aux résolutions n°1.4 à 21 de l'assemblée générale du 15 octobre 2020 n'est pas établi, et la convocation était régulière. En revanche, pour l'assemblée générale du 19 décembre 2023, l'absence de convocation de la SCI Riwak justifie l'annulation des résolutions n°3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 13.

Faits clés

La SCI Riwak est propriétaire de lots de parking dans un immeuble en copropriété.
L'assemblée générale du 15 octobre 2020 a adopté des résolutions sur des travaux de rénovation énergétique.
La SCI Riwak a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des résolutions n°1.4 à 21 de l'AG du 15 octobre 2020.
L'assemblée générale du 19 décembre 2023 a adopté des résolutions sur la réévaluation du budget de travaux.
La SCI Riwak n'a pas été convoquée à l'AG du 19 décembre 2023.

Articles cités

article 10 de la loi du 10 juillet 1965 article 11 de la loi du 10 juillet 1965 article 22 de la loi du 10 juillet 1965 article 42 de la loi du 10 juillet 1965 article 43 de la loi du 10 juillet 1965

Sommaire de la décision

8ème chambre 3ème section - 25/06/2026 - n° 20/13182

Questions fréquentes

Puis-je contester une résolution d'assemblée générale si je n'ai pas été convoqué ?

Oui, l'absence de convocation d'un copropriétaire à une assemblée générale constitue un vice de forme justifiant l'annulation des résolutions adoptées, comme dans cette affaire où la SCI Riwak n'a pas été convoquée à l'AG du 19 décembre 2023, entraînant l'annulation de plusieurs résolutions.

Quels sont les motifs d'annulation d'une résolution d'assemblée générale ?

Les motifs peuvent inclure le défaut de convocation, l'irrégularité du vote, l'absence de quorum, ou la violation des droits des copropriétaires. Dans cette décision, l'absence de convocation a été retenue pour annuler les résolutions de l'AG de 2023, tandis que le défaut de participation allégué pour l'AG de 2020 n'a pas été prouvé.

Que faire si un copropriétaire n'a pas participé au vote ?

Il faut vérifier si l'absence de participation résulte d'une convocation irrégulière ou d'un empêchement. Si la convocation était régulière, le défaut de participation n'entraîne pas automatiquement la nullité. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande d'annulation pour l'AG de 2020 faute de preuve d'un défaut de participation.

Quelles sont les conséquences de l'absence de convocation d'un copropriétaire ?

L'absence de convocation d'un copropriétaire à une assemblée générale peut entraîner l'annulation des résolutions adoptées lors de cette AG, comme cela a été le cas pour les résolutions n°3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 de l'AG du 19 décembre 2023.

Quel est le délai pour contester une résolution d'assemblée générale ?

Le délai de contestation est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Dans cette affaire, les assignations ont été délivrées dans les délais, respectivement en décembre 2020 pour l'AG d'octobre 2020 et en février 2024 pour l'AG de décembre 2023.

Les résolutions sur les travaux de rénovation énergétique peuvent-elles être annulées ?

Oui, si elles sont entachées d'irrégularités. Dans cette affaire, les résolutions sur les travaux de rénovation énergétique de l'AG de 2020 n'ont pas été annulées faute de preuve d'irrégularité, mais celles de l'AG de 2023 relatives à la réévaluation du budget de travaux ont été annulées en raison du défaut de convocation.

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