Tribunal judiciaire, referes, 26 juin 2026 — n° 26/00744

26 juin 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

L'installation de climatiseurs sur la façade d'un immeuble constitue-t-elle un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état en référé ?

Principe retenu

Le trouble anormal de voisinage peut constituer un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile. Toutefois, en référé, le juge ne peut ordonner une mesure de remise en état que si le trouble est manifeste et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l'espèce, la demanderesse n'a pas démontré le caractère anormal du trouble ni l'urgence, et les défendeurs n'ont pas été entendus, de sorte que la demande a été rejetée.

Faits clés

Installation de deux blocs de climatisation sur la façade d'un immeuble
Madame [U] [O] est propriétaire d'un lot dans l'immeuble
Les défendeurs sont les propriétaires des lots voisins
La demanderesse sollicite le retrait des climatiseurs sous astreinte
Elle demande également une provision pour travaux de réfection de toiture (6 270 €) et bâche de protection (500 €)

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 659 du code de procédure civile article 472 du code de procédure civile article 834 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

REFERES - 26/06/2026 - n° 26/00744

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite ?

Un trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. En matière de voisinage, un trouble anormal peut être qualifié de manifestement illicite s'il dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

Le juge des référés peut-il ordonner le retrait d'un climatiseur ?

Oui, le juge des référés peut ordonner le retrait d'un climatiseur s'il constitue un trouble manifestement illicite et si la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l'espèce, la demande a été rejetée car le trouble n'était pas suffisamment caractérisé.

Que dois-je prouver pour obtenir une provision en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, vous devez démontrer que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la demanderesse n'a pas prouvé le caractère certain de son préjudice matériel, ce qui a conduit au rejet de sa demande de provision.

Mon voisin ne comparait pas, que se passe-t-il ?

Si le défendeur ne comparait pas, le juge statue néanmoins sur la demande, après avoir vérifié qu'elle est régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, les défendeurs n'ont pas comparu, mais la demande a été rejetée car non fondée.

Quels sont les critères pour obtenir une mesure de remise en état en référé ?

Pour obtenir une mesure de remise en état en référé, il faut soit un dommage imminent, soit un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la demanderesse n'a pas démontré l'urgence ni le caractère manifeste du trouble, d'où le rejet.

Puis-je demander une astreinte pour faire retirer un climatiseur ?

Oui, vous pouvez demander une astreinte pour contraindre au retrait, mais encore faut-il que le juge ordonne le retrait. En l'espèce, le juge a refusé d'ordonner le retrait, donc l'astreinte n'a pas été accordée.

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