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Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 26 juin 2026 — n° 25/00180

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

L'indemnité compensatrice versée dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

Principe retenu

L'indemnité compensatrice versée en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, est imposable et soumise à cotisations sociales, contrairement à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du même code, bien que leur montant soit identique.

Faits clés

  • Contrôle URSSAF portant sur l'année 2022
  • Redressement de 24.528 euros de cotisations
  • Indemnités compensatrices versées à deux salariées licenciées pour inaptitude d'origine professionnelle
  • La société a contesté les chefs de redressement n°1 et 5
  • La commission de recours amiable a validé les mises en demeure

Articles cités

article L. 1226-14 du code du travail article L. 1234-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CTX PROTECTION SOCIALE - 26/06/2026 - n° 25/00180

Questions fréquentes

L'indemnité versée pour un licenciement pour inaptitude professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
Oui, selon le jugement du 26 juin 2026, l'indemnité compensatrice versée en application de l'article L. 1226-14 du code du travail est imposable et soumise à cotisations sociales, contrairement à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L. 1234-5.
Quelle est la différence entre l'indemnité compensatrice de préavis et celle pour inaptitude ?
Bien que leur montant puisse être identique, l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5) n'est pas soumise à cotisations sociales, tandis que l'indemnité pour inaptitude professionnelle (article L. 1226-14) est imposable et soumise à cotisations.
Comment contester un redressement URSSAF ?
Il faut d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF dans les délais, puis, en cas de rejet, former un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, comme l'a fait la SAS [1] dans cette affaire.
Quels sont les délais pour saisir la commission de recours amiable ?
La société a saisi la CRA par courrier du 17 février 2025 suite aux mises en demeure du 17 décembre 2024, ce qui semble dans les délais. En général, le délai est de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Le tribunal a-t-il annulé le redressement URSSAF dans cette affaire ?
Non, le tribunal a débouté la SAS [1] de sa demande d'annulation et l'a condamnée à payer la somme de 24.528 euros au titre des cotisations de l'année 2022.
Quels sont les recours contre une décision de l'URSSAF ?
Les recours sont : d'abord la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire (pôle social), et éventuellement la cour d'appel. Dans cette affaire, la société a épuisé les recours amiables avant de saisir le tribunal.

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