Tribunal judiciaire, pole civil collegiale, 25 juin 2026 — n° 21/05546

25 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires et le syndic sont-ils responsables des désordres subis par un copropriétaire en raison du défaut d'entretien des parties communes, et le syndic engage-t-il sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de conseil et de diligence ?

Principe retenu

Le syndicat des copropriétaires est tenu d'assurer la conservation et l'entretien des parties communes. Le syndic, en tant que mandataire, doit veiller à l'exécution des travaux nécessaires et informer le syndicat. Le défaut d'entretien des parties communes engage la responsabilité du syndicat. Le syndic engage sa responsabilité contractuelle s'il manque à son obligation de conseil et de diligence, notamment en ne réalisant pas les travaux nécessaires ou en ne mettant pas en demeure le syndicat.

Faits clés

Mme [K] est copropriétaire d'un appartement dans une résidence soumise au statut de la copropriété.
Entre 2012 et 2015, l'appartement de Mme [K] a subi plusieurs dégâts des eaux récurrents provenant des parties communes.
Le syndic a mandaté la société ADS pour des recherches de fuite et des travaux d'étanchéité, mais les désordres ont persisté.
Mme [K] a mis en demeure le syndic en juin 2015 de prendre les mesures nécessaires.
Le tribunal a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes et celle du syndic pour manquement à son obligation de conseil et de diligence.

Articles cités

article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

POLE CIVIL COLLEGIALE - 25/06/2026 - n° 21/05546

Questions fréquentes

Qui est responsable des dégâts des eaux récurrents provenant des parties communes ?

Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d'entretien des parties communes. Le syndic peut également engager sa responsabilité contractuelle s'il manque à son obligation de conseil et de diligence.

Puis-je obtenir une dispense de charges de copropriété pour frais de procédure ?

Oui, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui obtient gain de cause peut être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, comme cela a été accordé à Mme [K].

Le syndic a-t-il une obligation de conseil en cas de désordres dans les parties communes ?

Oui, le syndic doit informer le syndicat des travaux nécessaires et veiller à leur exécution. En l'espèce, le syndic a été condamné pour manquement à son obligation de conseil et de diligence.

Quels sont les recours contre le syndic qui ne fait pas les travaux nécessaires ?

Vous pouvez mettre en demeure le syndic d'agir, puis saisir le tribunal judiciaire pour engager sa responsabilité contractuelle et obtenir des dommages et intérêts, comme dans cette affaire.

Puis-je être indemnisé pour trouble de jouissance en cas de dégâts des eaux répétés ?

Oui, le préjudice de jouissance peut être indemnisé. Dans cette décision, Mme [K] a obtenu une indemnisation pour les désordres subis.

Quels sont les délais pour agir contre le syndicat des copropriétaires ?

L'action en responsabilité contractuelle se prescrit par 5 ans à compter de la manifestation du dommage. Il est conseillé d'agir rapidement après les faits.

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