Tribunal judiciaire, référés civils, 24 juin 2026 — n° 26/00405
Synthèse de la décision
Question juridique
Les nuisances sonores et olfactives provenant d'un fonds de commerce situé en rez-de-chaussée d'un immeuble constituent-elles un trouble anormal de voisinage justifiant une mesure d'expertise judiciaire ?
Principe retenu
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Le juge des référés peut ordonner une expertise pour constater l'existence et l'ampleur des troubles, même en l'absence d'urgence, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Faits clés
- Les demanderesses sont copropriétaires d'appartements situés au-dessus du local commercial exploité par la SARL 4 YOU DELICES.
- Le local commercial est exploité comme restaurant de type 'fast-food' avec cuisine ouverte.
- Les nuisances alléguées sont des odeurs de friture et des bruits (clients, cuisine, musique) du lundi au samedi de 11h à 22h.
- Les demanderesses ont saisi le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire.
- La défenderesse conteste l'existence de troubles anormaux et invoque l'absence d'urgence.
Motivations de la décision
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [N] [H]
née le 17 Octobre 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [U] [H]
née le 16 Septembre 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [P] [T] née [H]
née le 26 Juillet 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. 4 YOU DELICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sofian BOUDOUMA, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?
Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage. Dans cette affaire, les odeurs de friture et les bruits d'un fast-food (clients, cuisine, musique) du lundi au samedi de 11h à 22h ont été jugés potentiellement anormaux, justifiant une expertise.
Puis-je demander une expertise judiciaire sans urgence ?
Oui, le juge des référés peut ordonner une expertise dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, même en l'absence d'urgence. Dans cette décision, les demanderesses ont obtenu une expertise malgré l'absence d'urgence.
Quelles preuves dois-je apporter pour obtenir une expertise pour nuisances ?
Il est conseillé de produire des constats d'huissier, des attestations de voisins, des enregistrements sonores, des photos, et tout document établissant la réalité des nuisances. Dans cette affaire, les demanderesses ont fourni un constat d'huissier et des attestations.
Les odeurs de cuisine d'un restaurant sont-elles considérées comme une nuisance ?
Oui, les odeurs de cuisine, notamment de friture, peuvent constituer une nuisance olfactive anormale si elles sont persistantes et excessives. Dans cette affaire, les odeurs de friture en provenance du fast-food ont été retenues comme un élément de trouble potentiel.
Quel est le rôle de l'expert judiciaire dans ce type de litige ?
L'expert judiciaire a pour mission de constater les nuisances, d'en mesurer l'intensité et la fréquence, et de déterminer si elles excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Il peut proposer des solutions techniques pour y remédier.
Puis-je obtenir une indemnisation pour trouble de jouissance ?
Oui, si le trouble anormal de voisinage est établi, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance. Dans cette affaire, l'expertise permettra d'évaluer l'ampleur du trouble et de déterminer si une indemnisation est justifiée.
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