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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 15 juin 2026 — n° 24/14490

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

Synthèse de la décision

Question juridique

L'affaire est-elle en état d'être jugée au fond et l'instruction doit-elle être close ?

Principe retenu

Lorsque la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, le juge de la mise en état prononce la clôture de l'instruction.

Faits clés

  • Syndicat des copropriétaires de la Résidence Fontaine Bude
  • Demande en justice contre la SMABTP et la SARL [W]-[A]
  • Affaire enrôlée sous le numéro RG 24/14490
  • Procédure suivie devant la 6ème chambre 1ère section du TJ de Paris
  • Ordonnance de clôture rendue le 15 juin 2026

Articles cités

article 799 du code de procédure civile article 800 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Dispositif

Déclarons l’instruction close ; Le 15 juin 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du mardi 10 novembre 2026 à 14 H 00, Le 15/06/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
C'est une décision du juge de la mise en état qui constate que l'instruction est terminée et que l'affaire est prête à être jugée au fond.
Quand le juge prononce-t-il la clôture de l'instruction ?
Le juge prononce la clôture lorsque la procédure est en état, c'est-à-dire que les parties ont échangé leurs conclusions et pièces, et que l'affaire peut être jugée.
Que se passe-t-il après la clôture de l'instruction ?
L'affaire est fixée pour être plaidée à une audience de jugement, comme dans cette affaire où l'audience est prévue le 10 novembre 2026.
Puis-je encore produire des pièces après la clôture ?
En principe non, sauf autorisation du juge pour des pièces nouvelles et indispensables. La clôture interdit toute nouvelle production.
Quel est le rôle du juge de la mise en état ?
Le juge de la mise en état instruit l'affaire, veille au bon déroulement des échanges entre parties et prononce la clôture quand l'affaire est en état.
Que signifie 'affaire fixée pour plaidoirie' ?
Cela signifie que l'affaire est programmée pour être présentée oralement à l'audience de jugement, où les avocats plaideront.

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