Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 24 juin 2026 — n° 25/04606

24 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance en l'absence de défense au fond ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est accepté si la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. L'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les frais sont supportés par la demanderesse sauf convention contraire.

Faits clés

SDC représenté par son syndic Cabinet B a assigné Madame Z H
Assignation du 4 septembre 2025
Désistement par courrier du 15 juin 2026
Parties ont trouvé un accord
Défenderesse non comparante

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04606 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYSD N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 24 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic des copropriétaires, Le Cabinet [B] - [Adresse 2], représenté par le cabinet de Me Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], vestiaire : #E1796 à Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 4], non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 septembre 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 15 Juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, les parties ayant trouvé un accord Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé le 24 juin 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier Le greffier Le président

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon action en justice ?

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, mais n'emporte pas renonciation à l'action. Vous pouvez donc réintroduire la même action ultérieurement.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'instance ?

En l'absence de convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par la partie qui se désiste, c'est-à-dire le demandeur.

Le désistement d'instance est-il possible si l'autre partie a déjà présenté une défense ?

Non, le désistement d'instance n'est accepté que si la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.

Puis-je me désister d'une procédure de copropriété ?

Oui, un syndicat des copropriétaires peut se désister de son instance, comme dans cette affaire où le SDC s'est désisté après avoir trouvé un accord avec la copropriétaire.

Le désistement d'instance met-il fin au litige ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, mais pas nécessairement au litige sur le fond. Les parties peuvent avoir trouvé un accord amiable, comme dans cette affaire.

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