Tribunal judiciaire, contentieux général proxi, 22 juin 2026 — n° 25/02353

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [E] est propriétaire des lots n°67 et 102 au sein de l’immeuble en copropriété "[Adresse 2]" situé [Adresse 5] à [Localité 1]. Après une tentative de conciliation le 22 mai 2025 qui s’est révélée vaine, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA, a, par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025 signifié à étude, fait assigner Monsieur [L] [E] pour l’audience du 9 février 2026 devant le tribunal de judiciaire de Montpellier, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : 1146,04 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 28 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 février 2025, 1297,13 euros au titre des frais de recouvrement, 1500 euros au titre de dommages et intérêts, aux dépens, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi et a été évoquée à l’audience du 16 mars 2026. À cette audience du 16 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, outre actualisation de la dette à la somme de 2959,37 euros au 13 mars 2026. À cette audience, Monsieur [L] [E] était absent. L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, délibéré prorogé au 22 juin 2026.

MOTIVATION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, Monsieur [L] [E] s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : le relevé de propriété, les appels de charges et travaux, les relevés individuels de charges, le procès-verbal d’assemblée générale du 10 mars 2025 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux, le décompte des charges dues au 13 mars 2026, les mises en demeure et relance en date des 12 novembre 2024, 2 décembre 2024, 5 février 2025 et 26 février 2025, le contrat de syndic, l’attestation de non conciliation en date du 22 mai 2025. Il ressort de ces documents que Monsieur [L] [E] reste devoir la somme de 1176,34 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 13 mars 2026 inclus, comprenant les appels de charges du 1er trimestre 2026, après déduction des frais de recouvrement et des appels de fonds et travaux non justifiés tels que précisés sur le décompte annexé à la présente décision. Monsieur [L] [E] sera donc condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 1176,34 euros ; cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 février 2025 sur la somme de 753,83 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus. Sur la demande en paiement des frais de recouvrement Aux termes de l’article 10-1 a) et b) de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, sont imputables au seul propriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur, et les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret. - Sur les frais de mise en demeure et lettre de relance: Il a été produit les mises en demeure et relance en date des 12 novembre 2024, 2 décembre 2024, 5 février 2025 et 26 février 2025. Les mises en demeure du 12 novembre 2024 et du 5 février 2025 sont accompagnées de leur avis de réception. La demande en paiement au titre des frais de mise en demeure et de relance, sera par conséquent accueillie à hauteur des coûts prévus par le contrat de syndic, soit la somme de 54 euros chacune pour les mises en demeure et la somme de 44 euros pour chacune des deux lettres de relance, soit la somme totale 196 euros. Sur les frais de vacation constitution dossier ou les honoraires d’avocat Les frais ci-dessus identifiés relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature ; ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande en paiement à ce titre. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. La carence de Monsieur [L] [E] à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements commun. Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l'allocation d'une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [L] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens. Sur les frais irrépétibles : En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.