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Tribunal judiciaire, chambre 3 - construction, 2 juillet 2026 — n° 24/01320

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'une assemblée générale de copropriétaires et quand peut-elle être annulée ?

Principe retenu

La nullité d'une assemblée générale de copropriétaires peut être prononcée en cas de non-respect des formalités prévues par les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967, notamment en matière de convocation et de tenue de l'assemblée.

Faits clés

  • La SAS Foncière Soleil Invest est propriétaire du lot n°47 dans la copropriété [Adresse 1].
  • L'assemblée générale ordinaire du 8 décembre 2023 est contestée.
  • La demanderesse invoque la nullité de l'assemblée générale sur le fondement des articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967.
  • Le syndicat des copropriétaires est représenté par la société Foncia Grand Bleu.
  • Le tribunal a prononcé la nullité de l'assemblée générale.

Articles cités

article 9 du décret du 17 mars 1967 article 13 du décret du 17 mars 1967 article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Sommaire de la décision

Chambre 3 - CONSTRUCTION - 02/07/2026 - n° 24/01320

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une nullité d'assemblée générale de copropriété ?
La nullité d'une AG est une décision judiciaire qui annule les délibérations prises lors de cette assemblée, généralement pour non-respect des règles de convocation ou de tenue prévues par le décret du 17 mars 1967.
Quels sont les motifs de nullité d'une AG dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la nullité a été prononcée sur le fondement des articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967, relatifs aux formalités de convocation et à l'ordre du jour.
Qui peut demander la nullité d'une AG ?
Tout copropriétaire peut demander la nullité d'une AG, comme l'a fait la SAS Foncière Soleil Invest, propriétaire d'un lot dans la copropriété.
Quelles sont les conséquences de l'annulation de l'AG ?
L'annulation de l'AG entraîne la nullité de toutes les décisions prises lors de cette assemblée. Le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens et doit rembourser les frais de procédure au copropriétaire demandeur.
Comment contester une AG ?
Pour contester une AG, il faut assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, en invoquant des vices de forme ou de fond.
Quels sont les frais en cas de nullité de l'AG ?
Le syndicat des copropriétaires condamné aux dépens doit payer les frais de justice. De plus, le copropriétaire demandeur peut être dispensé de participer aux charges de procédure, comme prévu à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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