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Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 24/11789

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un VRP pour insuffisance de résultats et défaut de prospection est-il justifié en l'absence de preuve de harcèlement moral ?

Principe retenu

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'insuffisance de résultats et le défaut de prospection, lorsqu'ils sont établis et non justifiés par un harcèlement moral, peuvent constituer une faute grave.

Faits clés

  • Monsieur [S] était VRP exclusif rémunéré uniquement par commissions avec un minimum garanti
  • Il n'a réalisé aucun chiffre d'affaires entre janvier 2020 et janvier 2021
  • Il n'a pas effectué de prospection malgré les relances de l'employeur
  • Il a été en arrêt maladie et en activité partielle pendant la crise COVID
  • Il a dénoncé un harcèlement moral mais n'a pas apporté de preuves suffisantes

Articles cités

article 5 de l'accord national interprofessionnel du 2 octobre 1975 articles 696 et 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 24/11789

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave dans le cadre d'un contrat de VRP ?
La faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Pour un VRP, l'absence prolongée de prospection et de résultats, sans justification, peut constituer une faute grave.
Mon employeur peut-il me licencier pour insuffisance de résultats pendant la crise COVID ?
Oui, si l'insuffisance de résultats n'est pas due à la crise mais à un défaut de prospection personnel. Dans cette affaire, le salarié n'a réalisé aucun chiffre d'affaires pendant un an, même après la reprise post-confinement, et n'a pas prospecté malgré les relances.
Comment prouver un harcèlement moral pour contester un licenciement ?
Il faut apporter des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement. De simples allégations sans preuves concrètes (témoignages, écrits, etc.) ne suffisent pas. Dans cette affaire, le salarié n'a pas prouvé le harcèlement allégué.
Quels sont les droits d'un VRP en cas de licenciement pour faute grave ?
En cas de faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement. Il peut toutefois contester la faute grave devant les prud'hommes. Dans cette affaire, le licenciement a été confirmé et le salarié débouté de ses demandes.
Le défaut de prospection justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Oui, si le défaut de prospection est établi et persistant, et que le salarié n'a pas d'excuse valable. Dans cette affaire, le VRP n'a pas prospecté pendant plusieurs mois, ce qui a été jugé comme une violation grave de ses obligations contractuelles.
Puis-je être licencié si je ne réalise aucun chiffre d'affaires pendant un an ?
Oui, si cette absence de résultat est due à votre inaction et non à des circonstances extérieures. L'employeur doit toutefois démontrer que vous n'avez pas accompli les diligences nécessaires. Dans cette affaire, le salarié n'a pas fourni d'effort de prospection.

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