Cour d'appel, chambre 1-7, 30 juin 2026 — n° 24/10780
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour statuer sur une omission de statuer et une demande de dispense de participation aux frais de procédure en copropriété ?
Principe retenu
Le désistement d'incident, sans réserve, est parfait et met fin à l'incident. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Faits clés
- La SNC LES MOULINS DU PRADO a formé un incident pour omission de statuer et dispense de frais de procédure.
- Le syndicat des copropriétaires a contesté la compétence du conseiller de la mise en état.
- La SNC LES MOULINS DU PRADO s'est désistée de son incident sans réserve.
- La SCI EMOUNA n'a pas conclu sur l'incident.
- Le désistement a été constaté par ordonnance.
Articles cités
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 30/06/2026 - n° 24/10780
Questions fréquentes
Puis-je me désister d'un incident en appel ?
Oui, le désistement d'incident est possible sans réserve et devient parfait dès sa transmission au conseiller de la mise en état.
Qu'est-ce qu'un désistement d'incident sans réserve ?
C'est un abandon total de la demande incidente, sans condition, ce qui met fin à l'incident et entraîne le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour une omission de statuer ?
En l'espèce, la question de compétence n'a pas été tranchée car la partie s'est désistée avant toute décision.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'incident ?
En l'absence d'accord, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, comme décidé dans cette ordonnance.
Qu'est-ce que l'article 10-1 de la loi de 1965 ?
Cet article permet à un copropriétaire d'être dispensé de participer aux dépenses communes liées à une procédure judiciaire, sous certaines conditions.
Que se passe-t-il si je me désiste d'un incident ?
Le désistement met fin à l'incident. Le conseiller de la mise en état constate le désistement et statue sur les dépens, généralement laissés à la charge de chaque partie.
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