Cour d'appel, chambre 1-8, 1 juillet 2026 — n° 24/10244

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndic de copropriété engage-t-il sa responsabilité contractuelle pour avoir accepté un devis de travaux d'urgence sans information préalable des copropriétaires et pour avoir démissionné sans avoir engagé les travaux de réparation ?

Principe retenu

Le syndic est tenu d'exécuter le mandat confié par le syndicat des copropriétaires et engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil en cas de faute. En l'espèce, le syndic a commis une faute en acceptant un devis de travaux d'urgence sans information préalable des copropriétaires et en démissionnant brutalement sans avoir engagé les travaux de réparation, causant un préjudice au syndicat.

Faits clés

Arrêté de péril grave et imminent du 22 mai 2020 ordonnant des travaux de réparation sur la façade d'un immeuble en copropriété
Devis du 29 mai 2020 accepté par le syndic Chavissimmo pour la mise en place d'un échafaudage et d'étais par la société SIP
Absence d'information des copropriétaires et d'assemblée générale avant l'acceptation du devis
Démission du syndic le 1er décembre 2020 sans que les travaux de réparation aient été engagés
Coût prohibitif des mesures conservatoires (échafaudage) resté en place

Articles cités

article 1991 du code civil article 1992 du code civil article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 01/07/2026 - n° 24/10244

Questions fréquentes

Le syndic peut-il engager des travaux d'urgence sans l'accord des copropriétaires ?

Oui, en cas d'urgence (péril grave et imminent), le syndic peut prendre des mesures conservatoires sans autorisation préalable de l'assemblée générale, mais il doit en informer les copropriétaires dans les meilleurs délais. En l'espèce, le syndic a été jugé fautif pour ne pas avoir informé les copropriétaires avant d'accepter le devis.

Quelle est la responsabilité du syndic en cas de péril imminent ?

Le syndic engage sa responsabilité contractuelle s'il commet une faute dans la gestion de l'urgence. Dans cette affaire, le syndic a été condamné pour avoir accepté un devis sans information préalable et pour avoir démissionné sans avoir engagé les travaux de réparation, causant un préjudice au syndicat.

Le syndic doit-il informer les copropriétaires avant d'accepter un devis de travaux ?

En principe, oui, sauf urgence. Même en cas d'urgence, le syndic doit informer les copropriétaires dès que possible. Ici, le syndic a été jugé fautif pour ne pas avoir convoqué d'assemblée générale ni informé les copropriétaires avant d'accepter le devis.

Que faire si le syndic démissionne sans avoir réalisé les travaux nécessaires ?

Le syndicat peut engager la responsabilité du syndic pour faute. Dans cette décision, le syndic a été condamné à garantir le syndicat à hauteur de 72 028 euros pour les sommes dues à l'entreprise de travaux en raison de sa démission brutale.

Quels sont les recours contre un syndic qui a mal géré des travaux d'urgence ?

Le syndicat peut agir en responsabilité contractuelle contre le syndic sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil. Il peut obtenir une condamnation du syndic à réparer le préjudice subi, comme dans cette affaire où le syndic a dû relever et garantir le syndicat.

Qu'est-ce qu'un arrêté de péril grave et imminent ?

C'est une décision administrative prise par le maire ou le préfet ordonnant des travaux d'urgence pour mettre fin à un danger immédiat pour la sécurité des personnes. Dans cette affaire, un arrêté a été pris le 22 mai 2020 pour des fissurations importantes sur les balcons.

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