Cour d'appel, chambre 1-8, 1 juillet 2026 — n° 24/07148

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il refuser de réaliser des travaux de reprise de balcons dégradés en les qualifiant de parties privatives, alors que ces travaux sont nécessaires pour remédier à un risque de chute de matériaux et concernent la sous-face des balcons, partie commune ?

Principe retenu

La sous-face des balcons constitue une partie commune, car elle assure le clos et le couvert de l'immeuble. Le syndicat des copropriétaires est tenu de réaliser les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la sécurité des occupants, même si certains éléments (garde-corps, carrelage) sont des parties privatives. L'assemblée générale ne peut refuser ces travaux en invoquant la qualification erronée de parties privatives.

Faits clés

Balcons dégradés avec risque de chute de matériaux constaté par arrêté de mise en sécurité du 14 juin 2022
Assemblée générale du 3 mars 2022 rejette les résolutions n°5 à 8 sur les travaux de reprise des balcons, les considérant comme parties privatives
Les balcons concernés sont situés aux 1er, 2ème, 5ème et 6ème étages côté droit de l'immeuble
Les désordres incluent corrosion des profilés acier, fissuration des voûtains, gonflement de la chape, soulèvement du carrelage et descellements des garde-corps
Les propriétaires occupants (M. et Mme [M] et Mme [J]) ont assigné le syndicat en annulation de la résolution et en réalisation des travaux

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 01/07/2026 - n° 24/07148

Questions fréquentes

La sous-face du balcon est-elle une partie commune ?

Oui, la sous-face du balcon est une partie commune car elle assure le clos et le couvert de l'immeuble. Dans cette affaire, la cour a confirmé que les travaux de reprise de la sous-face des balcons incombent au syndicat des copropriétaires.

Que faire si l'assemblée générale refuse des travaux de sécurité ?

Vous pouvez assigner le syndicat en justice pour faire annuler la résolution et obtenir une condamnation à réaliser les travaux. Dans ce cas, les copropriétaires ont obtenu l'annulation de la résolution n°5 et la condamnation du syndicat à effectuer les travaux sous astreinte.

Quels travaux le syndicat doit-il réaliser sur les balcons ?

Le syndicat doit réaliser les travaux de reprise de la sous-face des balcons visés par l'arrêté de mise en sécurité, mais pas les travaux de reprise et peinture des garde-corps et carrelages, qui sont des parties privatives.

Puis-je obtenir une astreinte pour forcer le syndic à agir ?

Oui, le tribunal peut fixer une astreinte provisoire. Dans cette affaire, une astreinte de 50 euros par jour de retard a été ordonnée, courant après un délai de trois mois suivant la signification du jugement.

Qu'est-ce qu'un arrêté de mise en sécurité ?

C'est un acte administratif constatant un danger pour la sécurité des personnes, comme un risque de chute de matériaux. Il a été déterminant dans cette affaire pour établir l'urgence et la nécessité des travaux.

Le syndicat peut-il refuser des travaux en invoquant le caractère privatif des balcons ?

Non, si les travaux concernent des parties communes comme la sous-face. La cour a jugé que la qualification de partie privative par l'assemblée générale était erronée et a annulé la résolution refusant les travaux.

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