Cour d'appel, chambre 1-8, 1 juillet 2026 — n° 24/04929
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la répartition de la responsabilité entre les syndicats de copropriétaires et les propriétaires privés pour des infiltrations d'eau provenant de parties communes et privatives, et quel est le montant des dommages et intérêts dus au locataire commercial ?
Principe retenu
Les syndicats de copropriétaires sont responsables des dommages causés par le défaut d'entretien des parties communes. Les propriétaires privés sont responsables des désordres provenant de leurs parties privatives. La responsabilité est partagée en fonction de la contribution respective à la cause du dommage. En appel, une demande indemnitaire nouvelle est irrecevable.
Faits clés
- Local commercial situé à cheval sur deux copropriétés distinctes (côté rue et côté arrière)
- Effondrement d'une grande partie du plafond le 15 juin 2015 suite à des infiltrations d'eaux pluviales
- Infiltrations provenant à la fois des parties communes (toiture-terrasse) et des parties privatives (appartement de M. B. et des époux E.)
- SCI Oscar, propriétaire du local, l'a donné à bail commercial à la SARL Leader Oscar (enseigne Franprix)
- Jugement de première instance condamnant in solidum les syndicats et les propriétaires privés à 50 000 € de dommages et intérêts
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 01/07/2026 - n° 24/04929
Questions fréquentes
Qui est responsable des infiltrations d'eau dans un local commercial situé sur deux copropriétés ?
La responsabilité est partagée entre les syndicats des copropriétaires pour les parties communes (toiture-terrasse) et les propriétaires privés pour leurs parties privatives (appartement). Dans cette affaire, le syndicat du côté rue a été condamné à 70% et celui du côté arrière à 30%, tandis que les propriétaires privés ont dû garantir le syndicat du côté arrière.
Quel montant de dommages et intérêts a été accordé pour les infiltrations ?
La cour a confirmé la condamnation in solidum à 50 000 euros de dommages et intérêts, répartis entre les syndicats et les propriétaires privés. Une demande supplémentaire de 648 000 euros en appel a été déclarée irrecevable car nouvelle.
Puis-je demander une indemnisation supplémentaire en appel ?
Non, si la demande n'a pas été formulée en première instance, elle est irrecevable en appel comme nouvelle. Dans cette affaire, la SCI La [V] [I] a vu sa demande de 648 000 euros rejetée pour ce motif.
Quels sont les recours du locataire commercial en cas d'infiltrations ?
Le locataire peut agir contre le bailleur (propriétaire) et, si les désordres proviennent de parties communes, contre le syndicat des copropriétaires. Il peut obtenir des dommages et intérêts pour trouble de jouissance et perte d'exploitation.
Comment est répartie la responsabilité entre les copropriétés ?
La responsabilité est répartie en fonction de la contribution de chaque partie au dommage. Ici, le syndicat du côté rue a été jugé responsable à 70% et celui du côté arrière à 30%, en raison de l'origine des infiltrations.
Que signifie 'dispense de participation aux charges de copropriété' ?
La cour a ordonné que la SCI La [V] [I] soit dispensée de participer aux charges de copropriété afférentes aux condamnations prononcées, ce qui signifie qu'elle n'a pas à contribuer aux frais liés à la réparation des désordres.
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