Cour d'appel, chambre 1-5, 2 juillet 2026 — n° 24/01803

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La présence d'un palmier trop haut et trop proche de la limite séparative, ainsi que l'édification d'une terrasse avec vue, constituent-elles un trouble anormal de voisinage justifiant des dommages-intérêts et des mesures correctives ?

Principe retenu

Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque les nuisances excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage. En l'espèce, le palmier planté à moins de 2 mètres de la limite séparative et d'une hauteur excessive cause une perte d'ensoleillement et constitue un trouble anormal. En revanche, la terrasse, bien qu'illégale, ne cause pas de trouble anormal dès lors qu'un brise-vue a été installé pour obstruer la vue directe.

Faits clés

M. [B] a planté un palmier à moins de 2 mètres du mur de séparation avec la propriété de Mme [O].
Le palmier est trop haut et cause une perte d'ensoleillement chez Mme [O].
M. [B] a réalisé des travaux de terrasses en 2015-2016, jugés illégaux.
Un brise-vue (canisses) a été installé en mai 2022 sur la terrasse du premier étage.
Mme [O] et M. [W] ont assigné M. [B] pour troubles anormaux de voisinage.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 696 à 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-5 - 02/07/2026 - n° 24/01803

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?

Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage. Dans cette affaire, la perte d'ensoleillement due à un palmier trop haut et trop proche a été jugée anormale.

Puis-je demander l'élagage d'un arbre chez mon voisin ?

Oui, si l'arbre cause un trouble anormal, comme une perte d'ensoleillement. Dans cette décision, le juge a ordonné à M. [B] d'élaguer régulièrement son palmier, voire de le raccourcir.

Quels dommages-intérêts puis-je obtenir pour un trouble de voisinage ?

Le montant dépend du préjudice subi. Ici, Mme [O] a obtenu 500 euros pour la perte d'ensoleillement causée par le palmier.

Une terrasse illégale avec vue directe est-elle un trouble anormal ?

Pas nécessairement si un brise-vue est installé pour obstruer la vue. Dans cette affaire, la terrasse avec canisses n'a pas été considérée comme un trouble anormal.

Quelle distance respecter pour planter un arbre en limite de propriété ?

En l'absence de règlement local, la distance minimale est souvent de 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres de haut. Ici, le palmier était à moins de 2 mètres, ce qui a été retenu comme facteur de trouble.

Puis-je faire appel d'un jugement qui me déboute ?

Oui, mais l'appel n'est pas abusif si vous contestez une décision que vous estimez injuste. Dans cette affaire, l'appel de Mme [O] a été partiellement accueilli.

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