Cour d'appel, chambre 1-8, 17 juin 2026 — n° 24/01311
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assignation délivrée par un syndic dont le contrat était expiré est-elle nulle pour défaut de pouvoir de représentation du syndicat des copropriétaires ?
Principe retenu
Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée et ne peut être reconduit tacitement. L'absence de mandat de représentation du syndic à la date de délivrance de l'assignation constitue une irrégularité de fond insusceptible d'être couverte par une désignation ultérieure, entraînant la nullité de l'acte introductif d'instance.
Faits clés
- Assignation délivrée le 31 janvier 2023 par le syndicat des copropriétaires représenté par la société Cogestia
- Contrat de syndic en cours du 29 novembre 2019 au 28 novembre 2022
- Nouveau contrat de syndic à compter du 3 avril 2023
- À la date de l'assignation (31 janvier 2023), la société Cogestia était dépourvue de mandat
- Le premier juge avait écarté l'exception de nullité
Articles cités
article 117 du code de procédure civile
article 119 du code de procédure civile
article 121 du code de procédure civile
article 18 VI de la loi du 10 juillet 1965
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 17/06/2026 - n° 24/01311
Questions fréquentes
L'assignation délivrée par un syndic dont le contrat est expiré est-elle valable ?
Non, l'assignation est nulle car le syndic doit disposer d'un mandat en cours à la date de délivrance de l'acte. Le contrat de syndic étant à durée déterminée, il ne peut être reconduit tacitement.
Que faire si le syndic n'avait plus de mandat au moment de l'assignation ?
Vous pouvez soulever une exception de nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir du syndic. Cette irrégularité de fond est insusceptible d'être couverte par une désignation ultérieure.
Le contrat de syndic peut-il être reconduit tacitement ?
Non, selon l'article 18 VI de la loi du 10 juillet 1965, le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée et ne peut être reconduit tacitement.
Quels sont les effets de l'absence de mandat du syndic sur une procédure ?
L'absence de mandat entraîne la nullité de l'assignation pour irrégularité de fond, sans nécessité de justifier d'un grief. La nullité peut être prononcée même si le syndic a été désigné ultérieurement.
Qu'est-ce qu'une irrégularité de fond dans un acte de procédure ?
Une irrégularité de fond concerne le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Elle est régie par les articles 117 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de pouvoir du syndic peut-il être régularisé après l'assignation ?
Non, selon la cour, une telle irrégularité de fond n'est pas susceptible d'être couverte par une désignation ultérieure du syndic.
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