Cour d'appel, chambre 1-8, 17 juin 2026 — n° 24/01197

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résolution d'assemblée générale approuvant des travaux de réfection des conduites d'évacuation des eaux usées et pluviales, qualifiés de parties communes, est-elle valable malgré l'opposition de copropriétaires invoquant un défaut d'information et un intérêt exclusif du promoteur ?

Principe retenu

Les travaux de réfection des conduites collectives d'écoulement et des branchements aux réseaux publics d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales constituent des travaux sur parties communes, incombant à l'ensemble des copropriétaires. Le défaut d'information préalable des copropriétaires lors de la cession de leurs lots n'affecte pas la validité de la délibération. Le fait que les travaux profitent également au promoteur ne suffit pas à caractériser un intérêt exclusif, dès lors que l'ensemble des copropriétaires en bénéficie.

Faits clés

Acquisition de l'immeuble par la société VS Découverte le 13 juin 2005
Transformation de l'hôtel-restaurant en logements et mise en copropriété
Assemblée générale du 24 janvier 2022 adoptant la résolution n°12 pour des travaux de réfection des conduites d'évacuation des eaux usées et pluviales pour 52 976,88 euros
Opposition de Mme [X] [H], SCI Sierra fox et SCI du [Adresse 1]
Les travaux concernent les conduites collectives et branchements aux réseaux publics, non les raccordements intérieurs des lots

Articles cités

article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 17/06/2026 - n° 24/01197

Questions fréquentes

Puis-je contester des travaux votés en assemblée générale si je n'ai pas été informé avant d'acheter mon lot ?

Non, le défaut d'information préalable lors de la cession de votre lot n'affecte pas la validité de la délibération. Les travaux sur parties communes sont valables même si vous n'en aviez pas connaissance au moment de l'achat.

Les travaux sur les canalisations d'évacuation sont-ils des parties communes ou privatives ?

Les conduites collectives d'écoulement et les branchements aux réseaux publics sont des parties communes. Seuls les raccordements intérieurs à chaque lot sont privatifs. Dans cette affaire, les travaux concernaient les parties communes.

Que faire si je pense que les travaux profitent uniquement au promoteur ?

Vous devez démontrer que la décision a été prise dans l'intérêt exclusif du promoteur. Si les travaux profitent à l'ensemble des copropriétaires, comme une amélioration de l'immeuble, l'annulation ne sera pas prononcée.

Quelle majorité est requise pour voter des travaux de réfection des conduites ?

La majorité prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires. Dans cette affaire, la résolution a été adoptée à cette majorité.

Quels sont les recours contre une décision d'assemblée générale ?

Vous pouvez assigner le syndicat des copropriétaires en justice dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Le tribunal peut annuler la résolution si elle est contraire à la loi ou au règlement de copropriété.

Les travaux de mise aux normes sont-ils obligatoires en copropriété ?

Oui, si un diagnostic technique conclut que les ouvrages ne sont pas aux normes, l'assemblée générale peut voter des travaux de mise en conformité. Ces travaux sont alors obligatoires pour tous les copropriétaires.

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