Cour d'appel, chambre 1-8, 17 juin 2026 — n° 24/00069
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires est-il responsable des préjudices matériel et de jouissance subis par des copropriétaires en raison d'infiltrations provenant des parties communes ?
Principe retenu
Le syndicat des copropriétaires est tenu de réparer les préjudices matériel et de jouissance subis par des copropriétaires du fait d'infiltrations provenant des parties communes, dès lors que ces désordres sont imputables à un défaut d'entretien ou de réparation des parties communes. Les recours en garantie du syndicat contre ses assureurs sont irrecevables s'ils sont formés pour la première fois en appel.
Faits clés
- Infiltrations d'eau dans un appartement situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété
- Les infiltrations proviennent de la toiture, partie commune de l'immeuble
- Le syndicat des copropriétaires a été condamné en première instance à payer 8 178,50 € pour préjudice matériel
- En appel, la cour ajoute 10 000 € de préjudice de jouissance pour les ayants droit de M. [R] [U]
- Les ayants droit de Mme [A] [M] obtiennent également 10 000 € pour préjudice de jouissance
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 17/06/2026 - n° 24/00069
Questions fréquentes
Qui est responsable des infiltrations d'eau provenant de la toiture d'un immeuble en copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires est responsable des infiltrations provenant des parties communes, comme la toiture, car il a l'obligation d'assurer leur entretien et leur réparation.
Puis-je obtenir une indemnisation pour le préjudice de jouissance lié à des infiltrations ?
Oui, la cour a accordé 10 000 € de préjudice de jouissance aux copropriétaires ayant subi des infiltrations, en raison du trouble de jouissance subi pendant plusieurs années.
Le syndicat des copropriétaires peut-il se retourner contre son assureur en appel ?
Non, la cour a déclaré irrecevables les recours en garantie formés pour la première fois en appel contre les assureurs Generali et Axa France IARD.
Comment est calculé le préjudice matériel en cas d'infiltrations ?
Le préjudice matériel correspond au coût des réparations nécessaires pour remédier aux dégâts. En l'espèce, il a été fixé à 8 178,50 €, indexé sur l'indice BT 01 du coût de la construction.
Les ayants droit d'un copropriétaire décédé peuvent-ils réclamer une indemnisation ?
Oui, les ayants droit (héritiers) peuvent venir aux droits du copropriétaire décédé et obtenir réparation des préjudices subis par ce dernier.
Quels sont les recours contre le syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation de vos préjudices matériel et de jouissance, comme dans cette affaire.
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