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Cour d'appel, chambre 1-7, 2 juillet 2026 — n° 23/12908

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par un copropriétaire contre un jugement le condamnant au paiement de charges de copropriété est-il irrecevable faute de paiement du timbre fiscal ?

Principe retenu

L'appelant doit justifier de l'acquittement du droit de timbre de 225 euros lors de sa déclaration d'appel. À défaut, l'appel est irrecevable d'office, après que l'avocat a été invité à s'expliquer ou avisé par le greffe. En l'espèce, l'avis de fixation de plaidoirie mentionnait l'irrecevabilité en cas de non-paiement, et Madame [M] n'a pas régularisé.

Faits clés

  • Madame [M] est propriétaire de lots dans une copropriété à [Localité 2]
  • Le syndicat des copropriétaires l'a assignée en paiement de charges impayées
  • Le jugement du 6 juillet 2023 l'a condamnée à payer 5.074,50 euros
  • Madame [M] a interjeté appel
  • L'avis de fixation de plaidoirie du 12 novembre 2025 mentionnait l'obligation de payer le timbre

Articles cités

article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 02/07/2026 - n° 23/12908

Questions fréquentes

Mon appel peut-il être déclaré irrecevable si je ne paie pas le timbre fiscal ?
Oui, l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'appelant doit justifier du paiement du timbre de 225 euros à peine d'irrecevabilité. Dans cette affaire, Madame [M] n'a pas payé le timbre et son appel a été déclaré irrecevable.
Le juge doit-il m'avertir avant de prononcer l'irrecevabilité ?
Oui, le principe du contradictoire impose que l'avocat soit invité à s'expliquer ou qu'un avis lui soit adressé. En l'espèce, l'avis de fixation de plaidoirie mentionnait clairement l'irrecevabilité en cas de non-paiement, ce qui a été jugé suffisant.
Quel est le montant du timbre fiscal pour faire appel ?
Le timbre fiscal est de 225 euros, conformément à l'article 963 du code de procédure civile. Il doit être acquitté lors de la déclaration d'appel.
Puis-je contester une condamnation aux charges de copropriété sans payer le timbre ?
Non, le paiement du timbre est obligatoire pour que l'appel soit recevable. À défaut, l'appel est irrecevable, comme dans le cas de Madame [M].
Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre dans les délais ?
L'appel sera déclaré irrecevable d'office par le juge, et vous serez condamné aux dépens de l'instance d'appel.

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