Cour d'appel, chambre 1-7, 2 juillet 2026 — n° 23/12733
Synthèse de la décision
Question juridique
Les résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires adoptées par vote par correspondance uniquement sont-elles annulables pour violation des règles de convocation et de majorité ?
Principe retenu
Les résolutions d'assemblée générale de copropriétaires adoptées sans respect des règles de convocation (notamment en cas de vote exclusivement par correspondance sans assemblée physique) et sans les majorités requises sont annulables. Le syndicat des copropriétaires doit justifier de la régularité de la convocation et du respect des quorums.
Faits clés
- Assemblée générale du 13 avril 2021 s'est tenue uniquement par votes par correspondance
- Plusieurs résolutions (4, 19, 25a, 26, 28, 30, 31, 32, 37) contestées
- Les appelants sont copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux bâtiments avec des règlements de copropriété distincts
- Un état descriptif de division commun a été publié en 1960 et un règlement de copropriété unique en 2006
- Le tribunal de première instance avait débouté les demandeurs de leurs demandes d'annulation
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 02/07/2026 - n° 23/12733
Questions fréquentes
Puis-je contester une décision prise en assemblée générale de copropriété si je n'ai pas pu voter en personne ?
Oui, si l'assemblée générale s'est tenue uniquement par correspondance sans réunion physique, cela peut constituer un vice de forme justifiant l'annulation des résolutions, comme dans cette affaire où la cour a annulé plusieurs résolutions pour ce motif.
Quelles sont les règles pour un vote par correspondance en copropriété ?
Le vote par correspondance est possible si le règlement de copropriété le prévoit, mais il ne peut pas se substituer à une assemblée physique. L'assemblée doit être convoquée régulièrement et les copropriétaires doivent pouvoir débattre. Dans cette affaire, le vote exclusif par correspondance a été jugé irrégulier.
Comment annuler une résolution d'assemblée générale de copropriétaires ?
Il faut assigner le syndicat des copropriétaires en justice dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, en invoquant un vice de forme ou de fond. Dans cette affaire, l'annulation a été prononcée pour défaut de convocation régulière et de majorité.
Que faire si l'assemblée générale s'est tenue uniquement par correspondance sans réunion physique ?
Vous pouvez contester la validité de l'assemblée et demander l'annulation des résolutions adoptées, comme l'ont fait les copropriétaires dans cette affaire. La cour a annulé les résolutions car le vote par correspondance exclusif ne permettait pas un débat contradictoire.
Quels sont les motifs d'annulation d'une résolution de copropriété ?
Les motifs peuvent être l'absence de convocation régulière, le non-respect des règles de majorité, l'abus de majorité, ou l'irrégularité du vote (ex: vote par correspondance sans assemblée). Dans cette affaire, l'annulation a été fondée sur l'irrégularité de la convocation et du vote.
Le syndic peut-il organiser un vote uniquement par correspondance ?
Non, sauf si le règlement de copropriété le prévoit expressément et que les copropriétaires ont été informés. En l'absence de disposition claire, l'assemblée doit se tenir physiquement. Dans cette affaire, le vote exclusif par correspondance a été sanctionné.
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