Cour d'appel, chambre 1-7, 2 juillet 2026 — n° 23/12597
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assemblée générale des copropriétaires doit-elle être annulée en raison du dépassement du nombre maximal de copropriétaires présents autorisé par les dispositions transitoires liées à la pandémie de Covid-19 ?
Principe retenu
En application des dispositions transitoires régissant la tenue des assemblées générales de copropriétaires durant la pandémie de Covid-19, le nombre de copropriétaires présents ne doit pas excéder cinq. Le dépassement de cette limite entraîne l'annulation de l'assemblée générale.
Faits clés
- Assemblée générale des copropriétaires tenue le 26 février 2021
- Sept copropriétaires étaient présents, soit deux de plus que le maximum autorisé de cinq
- M. [Y] [S] a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale
- Le tribunal de première instance a débouté M. [S] de ses demandes
- La cour d'appel a infirmé le jugement et annulé l'assemblée générale
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 02/07/2026 - n° 23/12597
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assemblée générale de copropriété annulable ?
Une assemblée générale peut être annulée si elle ne respecte pas les règles de convocation, de quorum ou, comme dans cette affaire, le nombre maximal de copropriétaires présents autorisé par les dispositions transitoires liées à la pandémie de Covid-19.
Quel était le nombre maximal de copropriétaires autorisé lors des AG pendant la pandémie de Covid-19 ?
Pendant la pandémie, les dispositions transitoires limitaient à cinq le nombre de copropriétaires pouvant être présents physiquement à l'assemblée générale.
Comment contester une assemblée générale de copropriété ?
Un copropriétaire peut assigner le syndicat des copropriétaires en justice pour demander l'annulation de l'assemblée générale ou de certaines résolutions, en invoquant un vice de forme ou de fond, comme le non-respect des règles sanitaires.
Quels sont les recours en cas d'irrégularité d'une AG de copropriété ?
Le copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'AG pour demander l'annulation de l'assemblée ou des résolutions contestées.
Que se passe-t-il si l'assemblée générale est annulée ?
L'annulation de l'assemblée générale entraîne la nullité de toutes les décisions prises lors de cette réunion. Les copropriétaires doivent alors convoquer une nouvelle assemblée générale dans le respect des règles.
Le syndic peut-il être condamné aux dépens en cas d'annulation de l'AG ?
Oui, dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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