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Cour d'appel, chambre 1-7, 25 juin 2026 — n° 23/12279

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Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel peut-elle radier une affaire de copropriété lorsque les parties sont parvenues à un accord amiable ?

Principe retenu

Lorsque les parties indiquent avoir trouvé un accord et que l'appelant ne soutient plus son appel, la cour ordonne la radiation de l'affaire du rôle par mesure d'administration provisoire.

Faits clés

  • M. et Mme [G] sont propriétaires dans une copropriété dénommée L'ORÉE DU LOUP
  • Ils se plaignent d'infiltrations persistantes dans leurs lots
  • Une expertise a été ordonnée en référé le 28 mars 2018 et le rapport déposé le 30 décembre 2020
  • Le tribunal judiciaire de Grasse a condamné le syndicat à réaliser des travaux et à payer des dommages-intérêts
  • Le syndicat a interjeté appel le 2 octobre 2023

Articles cités

article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 25/06/2026 - n° 23/12279

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation d'affaire pour accord amiable ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle de la cour lorsque les parties sont parvenues à un accord, mettant fin à l'instance sans jugement sur le fond.
Quels sont les recours en cas d'infiltrations en copropriété ?
Les copropriétaires peuvent saisir le juge des référés pour obtenir une expertise, puis demander en justice la condamnation du syndicat à réaliser les travaux nécessaires et à réparer les préjudices subis.
Le syndicat des copropriétaires peut-il être condamné à payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ?
Oui, si le syndicat ne réalise pas les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, il peut être condamné à indemniser le préjudice de jouissance subi par les copropriétaires.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de copropriété ?
L'appel est formé par déclaration au greffe dans le délai légal. Les parties échangent des conclusions. Si un accord intervient, elles peuvent demander la radiation de l'affaire.
Quels sont les frais d'expertise en copropriété ?
Les frais d'expertise sont généralement avancés par le demandeur, mais peuvent être mis à la charge du syndicat si celui-ci est condamné aux dépens.
Puis-je être dispensé de participer aux frais de procédure en copropriété ?
Oui, le juge peut dispenser un copropriétaire de toute participation aux dépenses communes de procédure si le syndicat est condamné, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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