Cour d'appel, chambre 1-7, 25 juin 2026 — n° 23/12278
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution d'assemblée générale des copropriétaires ratifiant des travaux réalisés sans autorisation préalable est-elle valable ?
Principe retenu
Une assemblée générale des copropriétaires peut ratifier des travaux réalisés sans autorisation préalable, dès lors que la résolution est adoptée à la majorité requise et ne porte pas atteinte aux droits des copropriétaires. La ratification est valable si elle respecte le règlement de copropriété et les dispositions légales.
Faits clés
- Construction d'un local en béton sur une terrasse sans autorisation préalable de l'assemblée générale
- Résolution n° 28 annulant une précédente résolution ordonnant l'enlèvement du local
- Résolution n° 29 ratifiant les travaux réalisés par la SCI POPPY en 2011
- Copropriétaires demandeurs contestant la validité de la résolution n° 28
- Jugement de première instance rejetant la demande de nullité
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 954 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 25/06/2026 - n° 23/12278
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ratification de travaux par l'assemblée générale des copropriétaires ?
La ratification est une décision de l'assemblée générale qui approuve a posteriori des travaux réalisés sans autorisation préalable. Elle est valable si elle respecte les règles de majorité et le règlement de copropriété.
Puis-je contester une résolution d'assemblée générale qui ratifie des travaux ?
Oui, vous pouvez demander la nullité de la résolution si elle viole le règlement de copropriété ou les droits des copropriétaires. Dans cette affaire, la cour a confirmé le jugement rejetant la demande de nullité.
Quelle majorité est nécessaire pour ratifier des travaux en copropriété ?
La majorité requise dépend de la nature des travaux. En général, les travaux d'amélioration nécessitent la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Dans cette décision, la résolution a été adoptée à la majorité requise.
Que faire si mon voisin a construit sans autorisation et que l'AG ratifie ?
Vous pouvez contester la résolution en justice dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'AG. Dans cette affaire, les copropriétaires ont contesté mais ont été déboutés.
La ratification de travaux peut-elle être annulée ?
Oui, si elle est contraire au règlement de copropriété ou si elle porte atteinte aux droits des copropriétaires. Dans cette affaire, la cour a estimé que la ratification était valable.
Quels sont les recours contre une décision d'AG en copropriété ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la résolution. Le délai est de deux mois à compter de la notification. Dans cette affaire, les demandeurs ont été condamnés aux dépens.
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