Cour d'appel, chambre 1-7, 25 juin 2026 — n° 23/12102

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une résolution d'assemblée générale de copropriétaires approuvant des travaux d'étanchéité peut-elle être annulée pour abus de majorité ou défaut d'information ?

Principe retenu

La décision d'une assemblée générale de copropriétaires prise à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être annulée que si elle est constitutive d'un abus de majorité ou si elle porte atteinte aux droits des copropriétaires. Le simple fait que des copropriétaires contestent l'utilité ou la nécessité des travaux ne suffit pas à caractériser un abus de majorité, dès lors que les travaux ont été votés dans l'intérêt de la copropriété et que les opposants ne démontrent pas un préjudice certain.

Faits clés

M. et Mme [A] sont copropriétaires dans l'immeuble GAETALI
Assemblée générale du 4 novembre 2021 a adopté la résolution n°12 pour des travaux d'étanchéité des toitures pour 59 947,74 € TTC
Les travaux prévoyaient un isolant de 140 mm
Les époux [A] ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution
Ils invoquaient un abus de majorité et un risque d'inondation de leur lot

Articles cités

article 24 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 25/06/2026 - n° 23/12102

Questions fréquentes

Puis-je annuler une résolution d'assemblée générale de copropriété si je ne suis pas d'accord avec les travaux votés ?

Non, le simple désaccord ne suffit pas. Il faut démontrer un abus de majorité ou une atteinte à vos droits. Dans cette affaire, les époux [A] n'ont pas prouvé que les travaux d'étanchéité votés à la majorité de l'article 24 causaient un préjudice certain.

Qu'est-ce qu'un abus de majorité en copropriété ?

Un abus de majorité est une décision prise par la majorité des copropriétaires contraire à l'intérêt collectif ou qui favorise certains copropriétaires au détriment d'autres. Dans cette décision, la cour a estimé que les travaux d'étanchéité étaient dans l'intérêt de la copropriété et n'étaient pas abusifs.

Quels sont les recours contre une décision d'assemblée générale de copropriété ?

Vous pouvez assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Vous devez démontrer que la décision est contraire à la loi ou au règlement de copropriété, ou qu'elle constitue un abus de majorité.

Puis-je obtenir une expertise judiciaire pour évaluer les risques des travaux votés ?

Non, dans le cadre d'une action en annulation, le juge n'ordonne pas d'expertise. Si vous estimez qu'il y a un péril imminent, vous devez engager une autre procédure (référé) pour faire cesser les travaux.

Quelle majorité est requise pour voter des travaux d'étanchéité en copropriété ?

Les travaux d'étanchéité sont votés à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Que faire si des travaux de copropriété risquent d'endommager mon lot ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour faire constater un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Mais vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux simplement en invoquant un risque hypothétique, comme dans cette affaire où les époux [A] n'ont pas prouvé le risque d'inondation.

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