Cour d'appel, chambre 1-7, 18 juin 2026 — n° 23/10651
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la durée des fonctions du syndic pour apprécier sa responsabilité dans le cadre de l'exécution de travaux votés en assemblée générale ?
Principe retenu
Pour apprécier la responsabilité du syndic et les conséquences indemnitaires, il est essentiel de connaître la durée de ses fonctions. En l'absence de cette information, la cour ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire les justificatifs nécessaires.
Faits clés
- M. [J] [A] et Mme [Z] [N] épouse [A] sont propriétaires indivis d'un appartement en copropriété.
- Des infiltrations d'eau provenant d'un mur en façade ont été signalées au syndic en mars 2018.
- L'assemblée générale du 27 juin 2018 a voté des travaux de remplacement des descentes d'eaux pluviales.
- Le syndic n'a pas fait exécuter les travaux malgré les relances.
- Les consorts [A] ont assigné le syndic en justice pour obtenir l'exécution des travaux et des dommages-intérêts.
Articles cités
article 446-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 18/06/2026 - n° 23/10651
Questions fréquentes
Quelle est la durée du mandat d'un syndic pour engager sa responsabilité ?
La durée des fonctions du syndic est essentielle pour apprécier sa responsabilité. En l'espèce, la cour a ordonné la réouverture des débats pour que les parties produisent les justificatifs de cette durée.
Que faire si le syndic n'exécute pas les travaux votés en assemblée générale ?
Vous pouvez assigner le syndic en justice pour obtenir l'exécution des travaux et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, les copropriétaires ont agi ainsi, mais la cour a sursis à statuer en attendant de connaître la durée des fonctions du syndic.
Qu'est-ce qu'une décision avant-dire droit ?
Une décision avant-dire droit est une décision préparatoire qui ordonne une mesure d'instruction avant de statuer sur le fond. Ici, la cour a ordonné la réouverture des débats pour recueillir des éléments sur la durée du mandat du syndic.
Le syndic est-il responsable des infiltrations dues à un défaut d'entretien des parties communes ?
Oui, le syndic a l'obligation de faire exécuter les travaux votés et de contrôler leur qualité. En l'espèce, la négligence du syndic était flagrante, mais la cour a besoin de connaître la durée de ses fonctions pour statuer sur sa responsabilité.
Comment obtenir la production de pièces par le syndic ?
Le juge peut inviter les parties à produire des documents. En cas de refus, il peut tirer les conséquences de cette abstention. Dans cette affaire, la cour a ordonné la réouverture des débats pour que les parties produisent les justificatifs de la durée des fonctions du syndic.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour le retard dans l'exécution des travaux ?
Oui, si le syndic a manqué à ses obligations, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour perte de loyers et troubles de jouissance. Cependant, la cour doit d'abord déterminer la durée des fonctions du syndic pour apprécier sa responsabilité.
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