Cour d'appel, chambre 1-7, 18 juin 2026 — n° 23/06720
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution n°6 de l'assemblée générale du 20 août 2019 est-elle constitutive d'un abus de majorité et d'une rupture d'égalité entre copropriétaires ?
Principe retenu
Une résolution d'assemblée générale des copropriétaires peut être annulée si elle constitue un abus de majorité ou une rupture d'égalité. L'abus de majorité suppose que la décision a été prise contrairement à l'intérêt collectif et dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de la majorité au détriment de la minorité.
Faits clés
- Monsieur [I] et Madame [G] sont propriétaires de l'appartement au dernier étage avec garage et jardin privatif.
- Monsieur et Madame [R] [W] sont propriétaires au 3ème étage avec jouissance exclusive du jardin et de la terrasse côté ouest.
- L'assemblée générale extraordinaire du 20 août 2019 a voté la résolution n°6.
- Monsieur [I] et Madame [G] ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n°6 pour abus de majorité et rupture d'égalité.
- Le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 13 avril 2023 a rejeté leur demande.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 18/06/2026 - n° 23/06720
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un abus de majorité en copropriété ?
Un abus de majorité est une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires contrairement à l'intérêt collectif et dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de la majorité au détriment de la minorité. Dans cette affaire, les demandeurs ont invoqué un abus de majorité pour contester la résolution n°6, mais la cour a rejeté leur demande.
Comment contester une résolution d'assemblée générale ?
Pour contester une résolution, il faut assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Il faut démontrer que la résolution est contraire à la loi ou au règlement de copropriété, ou qu'elle constitue un abus de majorité ou une rupture d'égalité.
Quels sont les critères pour annuler une résolution pour rupture d'égalité ?
La rupture d'égalité suppose que la résolution crée une différence de traitement injustifiée entre copropriétaires, par exemple en accordant un avantage à certains sans contrepartie. Dans cette affaire, les demandeurs n'ont pas prouvé que la résolution n°6 créait une telle inégalité.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour abus de majorité ?
Oui, si l'abus de majorité est établi, le copropriétaire lésé peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Cependant, dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts a été rejetée car l'abus de majorité n'a pas été retenu.
Que faire si je suis minoritaire et que la majorité vote une décision qui me défavorise ?
Vous pouvez contester la décision en justice pour abus de majorité ou rupture d'égalité. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour évaluer vos chances de succès. Dans cette affaire, les copropriétaires minoritaires ont contesté mais n'ont pas obtenu gain de cause.
Quel est le délai pour agir en annulation d'une résolution d'assemblée générale ?
Le délai est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Passé ce délai, la résolution devient définitive. Dans cette affaire, l'assignation a été délivrée dans les délais.
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