Cour d'appel, chambre 4-1, 26 juin 2026 — n° 23/02337

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande en justice d'un salarié qui a proposé à son employeur un licenciement simulé pour frauder l'assurance-chômage, puis qui agit en justice après le refus de l'employeur, constitue-t-elle un abus du droit d'agir en justice justifiant une amende civile ?

Principe retenu

L'abus du droit d'agir en justice est caractérisé lorsque le demandeur agit avec une intention malveillante ou de nuire, ou commet une faute équivalente à un dol. En l'espèce, le salarié a proposé un licenciement simulé pour frauder l'assurance-chômage, puis a saisi la justice après le refus de l'employeur, dans le but de se venger. Cet abus justifie le prononcé d'une amende civile.

Faits clés

M. [K] a proposé à son employeur un licenciement pour faute grave en échange de l'abandon de toute action prud'homale.
L'employeur a refusé cette proposition.
M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement pour faute grave.
Le conseil de prud'hommes a débouté M. [K] de toutes ses demandes.
M. [K] a interjeté appel sans moyen sérieux.

Articles cités

article 32-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-1 - 26/06/2026 - n° 23/02337

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une procédure abusive en droit du travail ?

Une procédure abusive est caractérisée lorsque le demandeur agit avec une intention malveillante ou de nuire, ou commet une faute équivalente à un dol. Dans cette affaire, le salarié avait proposé un licenciement simulé pour frauder l'assurance-chômage, puis a saisi la justice après le refus de l'employeur, dans le but de se venger.

Quelle est la sanction pour une procédure abusive ?

La sanction peut être une amende civile (ici 1 500 euros) et une condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ici 2 000 euros).

Puis-je être condamné pour procédure abusive si j'ai proposé un licenciement à l'amiable à mon employeur ?

Oui, si vous avez proposé un licenciement simulé dans le but de frauder l'assurance-chômage, puis que vous saisissez la justice après le refus de l'employeur, cela peut être considéré comme un abus du droit d'agir, comme dans cette affaire.

Quels sont les critères pour caractériser un abus du droit d'agir en justice ?

L'abus est caractérisé par une intention malveillante ou de nuire, ou une faute équivalente à un dol. En l'espèce, le salarié a instrumentalisé la justice pour se venger de son employeur qui avait refusé de se rendre complice d'un licenciement frauduleux.

Que faire si mon employeur refuse de me licencier comme je le souhaite ?

Vous pouvez négocier une rupture conventionnelle ou démissionner. En revanche, proposer un licenciement simulé pour obtenir des indemnités chômage est frauduleux et peut entraîner des sanctions si vous agissez en justice ensuite.

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