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Cour d'appel, chambre 4-1, 26 juin 2026 — n° 23/00387

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute simple d'un employé commercial qui a laissé un agent de sécurité quitter le magasin avec des marchandises volées sans vérification est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute simple est fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque le salarié commet une négligence grave dans l'exercice de ses fonctions, caractérisée par un manquement à ses obligations contractuelles, même en l'absence d'intention de nuire. La faute simple suffit à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse si elle est établie et proportionnée.

Faits clés

  • M. [W] était employé commercial dans un supermarché sous contrat à durée indéterminée depuis le 6 novembre 2017.
  • Les 24 et 26 février 2021, M. [W] a laissé un agent de sécurité quitter le magasin avec un chariot rempli de marchandises volées sans demander justificatif de paiement ni obtenir confirmation d'un responsable.
  • M. [W] a été licencié pour faute simple par courrier du 7 avril 2021.
  • Le conseil de prud'hommes avait jugé le licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement et jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L.1234-9 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-1 - 26/06/2026 - n° 23/00387

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute simple en droit du travail ?
La faute simple est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles, moins grave que la faute grave ou lourde, mais suffisante pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse si elle est établie et proportionnée.
Puis-je être licencié pour avoir laissé un collègue sortir avec des marchandises sans vérifier ?
Oui, comme dans cette affaire où un employé commercial a été licencié pour avoir laissé un agent de sécurité quitter le magasin avec un chariot de marchandises volées sans demander de justificatif. La cour a jugé que cette négligence constituait une faute simple justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour faute simple ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si le juge estime que la faute n'est pas établie ou que la sanction est disproportionnée, il peut requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et accorder des dommages-intérêts.
Quelle est la différence entre faute simple et faute grave ?
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et prive celui-ci de préavis et d'indemnité de licenciement. La faute simple, moins grave, permet un licenciement avec préavis et indemnités légales ou conventionnelles.
L'employeur doit-il prouver la faute simple ?
Oui, la charge de la preuve de la faute incombe à l'employeur. Il doit démontrer que les faits reprochés sont réels et suffisamment sérieux pour justifier le licenciement.
Que se passe-t-il si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts, dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi, dans les limites prévues par le barème légal (article L.1235-3 du code du travail).

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