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Cour d'appel, chambre 4-1, 26 juin 2026 — n° 22/14465

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'une caissière de casino pour absence injustifiée et manquements répétés aux procédures de travail est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail. En l'espèce, les griefs d'absence injustifiée et de manquements répétés aux procédures de travail n'étaient pas suffisamment établis ou ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement pour faute grave.

Faits clés

  • Mme [L] était caissière dans un casino depuis le 9 juillet 2018, avec reprise d'ancienneté depuis 2007.
  • Elle a reçu deux avertissements en 2018 et 2019 pour non-respect des procédures de travail.
  • Elle a été mise à pied disciplinaire d'un jour le 18 juillet 2019.
  • Le 15 juin 2020, elle a été absente sans justification après la réouverture du casino suite au confinement.
  • Elle a été licenciée pour faute grave le 9 juillet 2020 pour absence injustifiée et manquements répétés aux procédures.

Articles cités

article L.1235-3 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-1 - 26/06/2026 - n° 22/14465

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant une rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité de licenciement.
Puis-je être licencié pour une absence injustifiée d'un seul jour ?
En principe, une absence injustifiée d'un seul jour ne constitue pas nécessairement une faute grave, sauf si elle cause un trouble important à l'entreprise. Dans cette affaire, l'absence d'un jour après le confinement n'a pas été jugée suffisamment grave pour justifier un licenciement pour faute grave.
Quels sont mes droits si je suis licencié sans cause réelle et sérieuse ?
Vous avez droit à des dommages-intérêts calculés en fonction de votre ancienneté et de votre préjudice. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 15.790 euros pour 12 ans d'ancienneté.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant le licenciement. Il appartient à l'employeur de prouver la faute grave. En l'absence de preuves suffisantes, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le fait d'avoir reçu des avertissements antérieurs justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Non, les avertissements antérieurs ne justifient pas automatiquement un licenciement pour faute grave. Chaque fait doit être apprécié individuellement. Dans cette affaire, les avertissements pour non-respect des procédures n'ont pas été retenus comme constitutifs d'une faute grave.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement abusif après 12 ans d'ancienneté ?
L'indemnité est fixée par le juge en fonction de votre âge, de votre ancienneté et de votre situation. Dans cette affaire, la salariée de 37 ans avec 12 ans d'ancienneté a obtenu 15.790 euros, soit environ 10 mois de salaire.

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