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Cour d'appel, chambre 4-2, 26 juin 2026 — n° 22/14188

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est-il sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ?

Principe retenu

L'inaptitude d'origine professionnelle peut être imputée à l'employeur s'il a manqué à son obligation de sécurité. Dans ce cas, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Salarié engagé comme chauffeur poids-lourd depuis 1996
  • Accident du travail le 15 décembre 2018 reconnu professionnel
  • Inaptitude déclarée le 14 janvier 2021 avec mention d'absence de reclassement possible
  • Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 9 février 2021
  • Manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité : absence de formation et d'information sur les gestes de sécurité

Articles cités

article L4121-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-2 - 26/06/2026 - n° 22/14188

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
C'est un licenciement prononcé par l'employeur lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et qu'aucun reclassement n'est possible.
Quand un licenciement pour inaptitude est-il sans cause réelle et sérieuse ?
Lorsque l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, par exemple en cas d'absence de formation ou d'information sur les gestes de sécurité.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut obtenir une indemnité correspondant à son préjudice, calculée en fonction de son salaire et de son ancienneté. Dans cette affaire, le salarié a obtenu six mois de salaire (16 738,50 €).
Comment prouver que mon inaptitude est due à un manquement de l'employeur ?
Il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité, par exemple en fournissant des preuves d'absence de formation, de défaut d'information ou de conditions de travail dangereuses.
Quels sont les recours après un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages-intérêts s'il estime que l'inaptitude est due à une faute de l'employeur.
L'employeur doit-il proposer un reclassement avant de licencier pour inaptitude ?
Oui, l'employeur doit rechercher un reclassement adapté aux capacités du salarié. Si le médecin du travail mentionne que tout reclassement est impossible, l'employeur peut licencier.

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