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Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 22/11093

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour motif économique est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l'obligation de reclassement ?

Principe retenu

L'employeur doit justifier de l'impossibilité de reclassement du salarié avant de prononcer un licenciement économique. Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [U] a été engagé comme consultant auto-entrepreneur du 17 novembre 2016 au 30 juin 2018, puis en CDI à compter du 1er juillet 2018.
  • Il a été licencié pour motif économique le 6 août 2020, son poste étant supprimé.
  • L'employeur a invoqué l'impossibilité de reclassement.
  • Le conseil de prud'hommes avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour d'appel a confirmé ce caractère en raison du manquement à l'obligation de reclassement.

Sommaire de la décision

Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 22/11093

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement dans un licenciement économique ?
L'employeur doit, avant de prononcer un licenciement économique, rechercher sérieusement et loyalement un reclassement au salarié, en France ou à l'étranger, dans l'entreprise ou le groupe, sur des postes disponibles correspondant à ses compétences.
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement ?
Le licenciement économique est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à une indemnité pour le salarié, comme dans cette affaire où M. [U] a obtenu 26 250 €.
Puis-je contester mon licenciement économique si mon poste est supprimé ?
Oui, si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, même si la suppression de poste est réelle.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est fixée par le juge en fonction du préjudice subi, dans les limites légales. Dans cette affaire, M. [U] a reçu 26 250 € pour un licenciement économique sans reclassement.
L'employeur doit-il me proposer un reclassement avant de me licencier pour motif économique ?
Oui, l'employeur doit proposer tous les postes disponibles compatibles avec votre profil, sous peine de voir le licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse.
Comment prouver que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ?
Il faut démontrer que l'employeur n'a pas effectué de recherches sérieuses, par exemple en prouvant l'existence de postes vacants non proposés ou l'absence de démarches écrites.

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