Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 22/11038
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave notifié après une rupture amiable du contrat de travail est-il valable ?
Principe retenu
La rupture amiable du contrat de travail, intervenue avant la notification du licenciement, met fin au contrat de travail. Le licenciement ultérieur est sans objet et ne peut produire d'effet. L'employeur qui dissimule intentionnellement des heures de travail commet un travail dissimulé ouvrant droit à une indemnité forfaitaire.
Faits clés
- Salariée embauchée le 18 février 2019 en CDI comme assistante de direction
- Convention de rupture amiable signée le 24 juin 2019
- Licenciement pour faute grave notifié le 23 septembre 2019
- Liquidation judiciaire de l'employeur ouverte le 20 juillet 2021
- Demande de rappel de salaire pour la période du 1er au 10 juillet 2019
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 696 et 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 22/11038
Questions fréquentes
Mon employeur m'a licencié après une rupture amiable, est-ce légal ?
Non, la rupture amiable met fin au contrat de travail. Un licenciement ultérieur est sans objet et ne peut produire d'effet. Dans cette affaire, la cour a confirmé que le contrat s'était terminé par la rupture amiable, annulant de fait le licenciement.
Qu'est-ce que le travail dissimulé et comment être indemnisé ?
Le travail dissimulé consiste pour l'employeur à ne pas déclarer tout ou partie des heures de travail. En cas de dissimulation intentionnelle, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Dans cette décision, la salariée a obtenu 18.531,90 € à ce titre.
Puis-je obtenir un rappel de salaire après une rupture amiable ?
Oui, si des salaires restent dus pour la période travaillée avant la rupture. Ici, la salariée a obtenu un rappel de salaire pour la période du 1er au 10 juillet 2019, soit 1029,55 €, ainsi que les congés payés afférents.
Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur. L'AGS peut garantir le paiement de certaines créances salariales dans les limites légales. Dans cette affaire, la cour a fixé les créances au passif de la liquidation et ordonné la remise de documents rectifiés.
Quels documents mon employeur doit-il me remettre après la rupture ?
L'employeur doit remettre un bulletin de paie rectifié, une attestation France Travail et un certificat de travail. En cas de liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui est tenu de les fournir. Ici, la cour a ordonné la remise d'un bulletin de paie rectifié pour juillet 2019 et d'une attestation France Travail conforme.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif après une rupture amiable ?
Non, car le licenciement est sans objet. La rupture amiable étant valable, le licenciement ultérieur n'a pas d'effet. En revanche, vous pouvez demander des indemnités pour travail dissimulé ou rappel de salaire, comme dans cette affaire.
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